Conseil fiscal - Taux d'intérêt pour le quatrième trimestre civil
OTTAWA, le 27 sept. 2018 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que de nouveaux taux d'intérêt annuels prescrits s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux entreront en vigueur du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.
Impôt sur le revenu
Un taux d'intérêt de 6 % s'appliquera aux montants d'impôt ainsi qu'aux cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi en souffrance.
Un taux d'intérêt de 2 % s'appliquera aux paiements en trop des contribuables constitués en société.
Un taux d'intérêt de 4 % s'appliquera aux paiements en trop des contribuables non constitués en société.
Un taux d'intérêt de 2 % servira à calculer les avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
Le taux d'intérêt sur les dettes ou prêts déterminés pour les contribuables constitués en société sera de 5,45 %.
Autres taxes et droits
Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.
Taxes et droits
Versements en souffrance
Versements excédentaires ? contribuables constitués en société
Versements excédentaires ? contribuables non constitués en société
Taxe sur les produits et services (TPS)
6 %
2 %
4 %
Taxe de vente harmonisée (TVH)
6 %
2 %
4 %
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
6 %
2 %
4 %
Taxe d'accise (excluant la TPS/TVH)
6 %
2 %
4 %
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003)
6 %
2 %
4 %
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003)
4 %
S.O.
S.O.
Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés)
4 %
S.O.
S.O.
Droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre
6 %
2 %
4 %
Le taux d'intérêt applicable aux versements en souffrance correspond à celui que les contribuables doivent payer sur les montants dus à l'ARC.
Le taux d'intérêt applicable aux versements excédentaires correspond à celui que l'ARC doit payer sur les montants dus aux contribuables.
Faits en bref
Les taux d'intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à la page Taux d'intérêt prescrits.
Soyez branché
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