Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Utilisation illégale des fonds en fidéicommis - Voyages La Cathédrale (2006) inc. plaide coupable



QUÉBEC, le 24 sept. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Voyages La Cathédrale (2006) inc. a plaidé coupable, le 14 juin 2018 à Montréal, à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. L'agence devra payer 2 514 $ d'amendes.

L'Office reprochait à l'agence d'avoir utilisé, en mars 2015, les fonds du compte en fidéicommis pour payer des charges d'exploitation ou des comptes personnels. L'agence était située au 600, boulevard De Maisonneuve Ouest, à Montréal. Elle a depuis fermé ses portes.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 24 septembre 2018 à 10:15 et diffusé par :