Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 15 juin 2017, survenu à Montréal, lors duquel un homme est décédé
QUÉBEC, le 21 sept. 2018 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec le décès d'un individu survenu le 15 juin 2017 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) impliqués dans cet événement n'ont commis aucune infraction criminelle.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un comité composé de deux procureurs. Ces derniers ont procédé à un examen exhaustif de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Les procureurs qui ont participé à l'analyse du dossier ont informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision
Événement
Le 15 juin 2017 vers 1 h 43, un agent de la Sécurité publique de Côte Saint-Luc est à proximité du domicile d'un homme lorsque celui-ci arrive sur les lieux en conduisant de façon dangereuse. Déjà, deux citoyens ont formulé des plaintes à cet agent quant à la conduite de l'individu dans les minutes précédentes. Celui-ci est hors de contrôle à bord de son véhicule et il profère des menaces de mort à tous ceux qu'il croise sur son passage.
Un appel est transmis au 911. Trois policiers du SPVM arrivent sur les lieux. L'homme est toujours dans son véhicule et circule à proximité de son domicile. À l'arrivée des policiers, alors que ceux-ci se trouvent à l'extérieur de leur véhicule, il tente de les écraser.
Un agent du SPVM ordonne à l'homme d'arrêter son véhicule et de descendre afin de coopérer. Plutôt que d'obéir, ce dernier s'enfuit à bord de son véhicule et une poursuite policière s'ensuit.
Deux agents du SPVM tentent à plusieurs reprises des manoeuvres d'immobilisation du véhicule de l'homme, mais en vain. Ce dernier continue sa route tout en essayant de provoquer des collisions avec les autres véhicules de patrouille qui le pourchassent.
Finalement, une manoeuvre d'immobilisation réussit et les deux agents débarquent de leur voiture et s'approchent de l'homme. Celui-ci remet son véhicule en mouvement. Les agents craignent de se faire écraser par le fuyard et un policier tire des coups de feu, dont deux atteignent mortellement l'individu.
Opinion du DPCP
Dans la présente affaire, le DPCP est d'avis que les conditions énumérées à l'article 25 du Code criminel sont remplies. Cette disposition précise qu'un policier peut, s'il agit sur la foi de motifs raisonnables, utiliser une force susceptible de causer la mort ou des blessures graves s'il croit que cela est nécessaire afin de se protéger ou de protéger les personnes sous sa protection.
Les agents de la paix sont donc autorisés à employer une force qui dans les circonstances est raisonnable, convenable et nécessaire pour exercer leurs fonctions, à la condition que ce soit sans force excessive. Les tribunaux ont établi que l'appréciation de la force ne devait toutefois pas être fondée sur une norme de perfection. En effet, les policiers sont souvent placés dans des situations où ils doivent rapidement prendre des décisions difficiles. Dans ce contexte, on ne peut exiger qu'ils mesurent le degré de force appliquée avec précision.
Dans ce dossier, considérant le danger imminent auquel ils faisaient face et l'arme utilisée par l'homme, les policiers avaient des motifs raisonnables d'estimer que la force appliquée était nécessaire pour protéger la policière attaquée par l'individu.
Conséquemment, le DPCP est d'avis que les policiers du SPVM impliqués dans cet événement n'ont commis aucune infraction criminelle.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
Source :
Me Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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