Action collective déposée contre Bonjour-Santé

MONTRÉAL, le 21 sept. 2018 /CNW Telbec/ - Hélène Bédard a déposé une demande pour autorisation d'exercer une action collective contre Bonjour-Santé, en raison des frais illégaux qui lui ont été imposés pour obtenir une consultation médicale assurée par la RAMQ. Elle a en effet dû payer près de 20 $ pour obtenir un rendez-vous pour lequel elle a finalement dû attendre, avec plusieurs autres « clients » de Bonjour-Santé, plus de trois heures dans le cabinet désigné. « J'aurais tout aussi bien pu aller attendre à une clinique sans payer pour la prise de rendez-vous », de dire madame Bédard. 

La Loi sur l'assurance maladie interdit depuis son adoption en octobre 1970 à quiconque de facturer quelque surplus que ce soit pour des services assurés et cette interdiction a été renforcée non moins de quatre fois depuis. Cette loi sociale qui protège les patients prévoit de fortes pénalités pour les contrevenants qui briment ce principe cardinal du système de santé québécois, lequel traite la santé comme un droit et non un privilège pouvant être monnayé. Dans le cas des frais administratifs d'opération des cliniques, les médecins se voient octroyer un surplus de l'ordre de 35 %, en sus de leurs honoraires, afin de défrayer ce genre de coûts. Les prises de rendez-vous sont donc déjà payées et les facturer aux patients revient à imposer à ceux-ci un paiement en double pour le même service. Le fait que ces montants soient payés à une tierce partie comme Bonjour-Santé ne change en rien ce constat.

Des sociétés à but lucratif telles que Bonjour-Santé se croient justifiées de facturer leurs services aux patients en raison de l'état lamentable des systèmes de gestion de rendez-vous tant publics que privés. La solution à l'attente viendra par une planification rationnelle des besoins et de l'offre de services, ce qui passe nécessairement par un contrôle public plus serré des pratiques des cliniques médicales québécoises et de leurs sous-contractants, tels que Bonjour-Santé. Bonjour-Santé est libre de contracter avec les cliniques et celles-ci peuvent la rémunérer pour ses services si elles en voient l'utilité, mais en aucun cas les patients ne peuvent-ils être appelés à contribuer à cet effort, autrement que par l'entremise de leurs impôts.

« Cela fait des années que les patients mettent en garde les différentes sociétés - cliniques et autres - qu'elles ne peuvent pas se faire des profits indus sur le dos de notre système public de santé. Facturer à des patients des frais de près de 20 $ pour un rendez-vous déjà payé par nos impôts est non seulement illégal, mais vu qu'un médecin est payé parfois moins que cela pour la consultation elle-même, il s'agit clairement d'un abus qu'il faut fortement dénoncer », d'ajouter Maître Cory Verbauwhede, qui pilote le dossier. « La RAMQ a par ailleurs indiqué qu'elle avait ouvert une enquête, mais cela fait déjà plus d'un an et demi, et les patients paient encore », de conclure l'avocat.

Pour s'inscrire à la liste de diffusion ou télécharger une copie de la procédure, visiter le site web surfacturation.ca.

SOURCE Grenier Verbauwhede Avocats