Action collective relative à la rafle des années 1960
TORONTO, le 9 août 2018 /CNW/ - Les tribunaux ont approuvé un règlement intervenu entre les représentants de certains survivants de la rafle des années 1960 et le gouvernement fédéral du Canada (le « Canada »), qui prévoit le versement d'indemnités à certains survivants de la rafle des années 1960 en raison de la perte de leur identité culturelle. Veuillez lire le présent avis attentivement.
Cette action collective soutient que les enfants indiens qui ont été victimes de la rafle des années 1960 ont perdu leur identité culturelle et ont souffert sur les plans psychologique, émotionnel, spirituel et physique. Ils ont aussi été privés de leur statut, de leurs droits ancestraux, de leurs droits issus de traités et des avantages pécuniaires que leur conférait la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ainsi que la législation et les politiques connexes.
Les représentants de certains survivants de la rafle des années 1960 et le Canada ont convenu d'un règlement. En convenant du règlement, les parties évitent les coûts et l'incertitude qu'entraîneraient un procès et l'attente du jugement, et certains survivants de la rafle des années 1960 obtiennent les avantages décrits dans l'entente de règlement. En réglant cette action collective, les représentants de certains survivants de la rafle des années 1960 et le Canada ont également pu créer une fondation en vue de favoriser le changement et la réconciliation.
QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE POUR OBTENIR CETTE SOMME D'ARGENT?
Pour demander une indemnité, vous devrez remplir un Formulaire de réclamation et l'envoyer au bureau de l'administrateur des réclamations. Un exemplaire du Formulaire de réclamation est accessible ici : sixtiesscoopsettlement.info.
QUEL MONTANT POURRAI-JE OBTENIR?
Le montant qui vous sera versé dépendra du nombre de membres du groupe admissibles qui présenteront des demandes dans le cadre du règlement. L'entente de règlement explique les détails. La fourchette d'indemnités variera probablement entre 25 000 $ et 50 000 $. Une copie de l'entente de règlement est accessible ici : sixtiesscoopsettlement.info.
QU'ARRIVE-T-IL SI JE SOUHAITE M'EXCLURE DU RÈGLEMENT?
Si vous souhaitez vous exclure du règlement, vous devez vous exclure de l'action collective d'ici le 31 octobre 2018. Si vous vous excluez, vous n'aurez pas droit aux avantages ou indemnités liés au règlement et vous ne renoncerez pas à votre réclamation contre le Canada à l'égard de la rafle des années 1960. Une copie du formulaire d'exclusion est accessible à l'adresse sixtiesscoopsettlement.info.
Si vous avez entamé une procédure judiciaire contre le Canada relativement à la rafle des années 1960 et que vous n'y mettez pas fin au plus tard le 31 octobre 2018, vous serez réputé vous être exclu du règlement.
VOUS SOUHAITEZ OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS?
Visitez le site sixtiesscoopsettlement.info, composez le 1 844 287-4270 ou envoyez un courriel à l'adresse [email protected].
CONNAISSEZ-VOUS D'AUTRES SURVIVANTS DE LA RAFLE DES ANNÉES 1960?
Veuillez leur faire part de ces renseignements.
Cet avis a été approuvé par la Cour fédérale et la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
SOURCE Koskie Minsky LLP
Communiqué envoyé le et diffusé par :
