Améliorations au Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

QUÉBEC, le 17 sept. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur accueille favorablement la décision du Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC), auquel il participe à titre de représentant du Gouvernement du Québec, d'apporter certaines améliorations au programme qu'il administre. Ces changements entrent en vigueur dès maintenant.

Une première amélioration porte sur le calcul des coûts de dépréciation dans le cas où l'arbitre ordonne au constructeur de reprendre le véhicule qui fait l'objet du litige. Le montant payé au consommateur, qui est calculé en fonction du prix payé lors de l'achat et du kilométrage parcouru, sera majoré. Il pourrait atteindre jusqu'à 3 000 $ de plus.

Également, la somme que l'arbitre peut accorder au titre des dépenses remboursables passe de 500 $ à 1 000 $. Ce changement aidera les consommateurs qui doivent payer des frais de location de véhicule, de taxi, de remorquage ou d'hébergement en raison des problèmes associés à leur véhicule.

À propos du PAVAC

Rappelons que le PAVAC est un programme mis sur pied en 1994 par les constructeurs automobiles, avec la collaboration des gouvernements des provinces et des représentants des consommateurs. Il permet aux propriétaires et locataires de véhicules neufs ou récents affectés de problèmes de soumettre leur différend avec le constructeur à un processus d'arbitrage gratuit et rapide, sans avoir recours au système judiciaire. La majorité des constructeurs automobiles présents au Canada participent au programme.

Dans le cas où le consommateur obtient gain de cause, l'arbitre peut ordonner que le constructeur répare ou rachète le véhicule, qu'il rembourse des frais de réparations ou, encore, d'autres dépenses liées au problème. Les décisions de l'arbitre sont finales.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin. 

SOURCE Office de la protection du consommateur