Le Lézard
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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Ne pas avoir déposé des fonds en fidéicommis - Future Voyage déclarée coupable



QUÉBEC, le 14 sept. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Future Voyage (9125-0340 Québec inc.) et son président, M. Pierre Claude Tardie, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 4 mai 2018 à Montréal, d'infractions à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement. Ils ont été condamnés à payer une amende de 13 790 $ chacun.

L'Office reprochait à l'agence et à son président de ne pas avoir déposé des sommes perçues pour des services à rendre dans un compte en fidéicommis dans le délai requis, et d'avoir omis d'aviser dans les 7 jours la présidente de l'Office de la protection du consommateur de la fermeture d'un compte en fidéicommis. Les infractions ont été commises entre janvier et avril 2015. L'agence, qui était située au 1700, chemin Gascon, à Terrebonne, a depuis cessé ses activités.

Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements : 

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 14 septembre 2018 à 10:15 et diffusé par :