Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses restant dans les actions collectives relatives à l'étiquetage du nombre de chevaux-puissance des tondeuses à gazon
LONDON, ON, le 13 sept. 2018 /CNW/ - Des actions collectives ont été intentées en Ontario par Harrison Pensa LLP et, au Québec, par Groupe de Droit des Consommateurs Inc. contre divers fabricants de tondeuses à gazon et de moteurs de tondeuses à gazon. Il est allégué que les défenderesses ont convenu de manipuler l'étiquetage du nombre de chevaux puissance de certaines tondeuses à gazon pendant la période visée par les procédures. Les actions collectives ont été intentées au nom des Canadiens qui ont acheté, entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2012, certaines tondeuses poussées ou à siège fabriquées par les défenderesses et dotées d'un moteur à combustion à essence de 30 chevaux puissance ou moins. Les défenderesses réfutent les allégations, et la manipulation du nombre de chevaux puissance ou de l'étiquetage du nombre de chevaux puissance n'a pas été prouvée devant les tribunaux.
Des ententes de règlement ont été conclues avec les dernières défenderesses dans le cadre des procédures, à savoir Kawasaki et Tecumseh, pour des montants de règlement s'établissant respectivement à 785 000 $ et à 1,55 M $. Ces ententes de règlement doivent maintenant être approuvées par les tribunaux. Les tribunaux ont par ailleurs déjà approuvé des ententes de règlement totalisant 5,2 M $ conclues précédemment avec MTD, Briggs & Stratton, Electrolux, John Deere, Husqvarna, Kohler, Toro et Honda, ce qui porte le montant total des sommes recouvrées aux termes des ententes de règlement à 7,535,000 $.
Les tribunaux doivent approuver le plan de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe avant que les paiements soient effectués. On peut consulter le plan de distribution proposé au www.lawnmowersettlement.ca. Les membres du groupe ont jusqu'au le 22 octobre 2018 pour présenter des commentaires ou des objections aux fins d'examen par les tribunaux. On trouvera des renseignements supplémentaires sur les actions collectives, notamment sur les ententes de règlement, sur le site Web susmentionné.
Des audiences ont été prévues devant les tribunaux de l'Ontario et du Québec afin de faire approuver les ententes de règlement, le protocole de distribution proposé ainsi que les honoraires et débours des avocats du groupe. L'audience en Ontario aura lieu le 25 octobre 2018 à 10 h au 4 Wellington Street, à St. Thomas, et l'audience au Québec aura lieu le 31 octobre 2018 à 14 h 15 en salle 15.07 au 1, rue Notre?Dame Est, à Montréal.
Une fois ces approbations obtenues, les membres du groupe pourront présenter une réclamation au moyen du portail de réclamation en ligne.
Établie à London, en Ontario, Harrison Pensa LLP est un cabinet d'avocats spécialisé en actions collectives de premier plan au Canada ayant une expertise dans un large éventail de dossiers d'actions collectives.
SOURCE Harrison Pensa LLP
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