La Commission canadienne des grains maintient les exemptions de licence visant les mandataires, les provenderies et les installations de chargement de wagons de producteurs

WINNIPEG, le 12 sept. 2018 /CNW/ - La Commission canadienne des grains continuera d'exempter les exploitants de provenderies, les mandataires disposant d'installations primaires ou d'installations de transformation et les exploitants d'installations de chargement de wagons de producteurs de l'obligation de détenir une licence.

Après avoir consulté les intervenants du secteur, la Commission a décidé que les manutentionnaires de grain appartenant à l'une de ces trois catégories peuvent mener leurs activités sans détenir une licence de la Commission canadienne des grains, tant qu'ils respectent les conditions associées à leur exemption respective. Cette décision repose sur les commentaires clairs soumis par les intervenants, ainsi que sur une analyse des risques relatifs que posent ces types d'exploitations pour les producteurs et le système d'assurance de la qualité des grains.      

Cette approche permettra à la Commission canadienne des grains d'assurer la qualité, la mise en lieu sûr et la manutention ordonnée et efficace du grain canadien sans devoir augmenter les coûts et alourdir le fardeau réglementaire pour le secteur des grains.

Citations

« La Commission canadienne des grains est déterminée à collaborer avec les intervenants pour veiller à ce que ses règles et règlements répondent aux besoins du secteur canadien des grains. »

Patti Miller
Commissaire en chef, Commission canadienne des grains

Faits en bref

• Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains doit délivrer des licences aux compagnies céréalières ou les exempter de l'obligation de détenir une licence si leurs activités répondent à certaines exigences législatives. Les deux principaux objectifs de l'agrément consistent à protéger les intérêts des producteurs et à préserver le système d'assurance de la qualité des grains du Canada.
• En 2016, la Commission canadienne des grains a mené des consultations sur des propositions visant l'agrément des provenderies, des mandataires et des installations de chargement de wagons de producteurs.
• La majorité des intervenants qui ont soumis des commentaires s'opposaient aux modifications proposées en matière d'agrément. Une analyse plus poussée a confirmé qu'il est rare que les producteurs déposent des plaintes relatives au paiement contre ces types d'exploitations et que les risques que posent leur exemption pour le système d'assurance de la qualité des grains du Canada sont faibles.
• Par l'entremise d'un arrêté annuel, la Commission canadienne des grains exemptera les exploitants d'installations de chargement de wagons de producteurs de l'obligation de détenir une licence prévue par la Loi sur les grains du Canada. Les exploitants de provenderies et les mandataires continueront d'être exemptés par règlement.

Liens connexes

• Arrêtés de la Commission canadienne des grains
• Règlement sur les grains du Canada
• Propositions visant l'agrément des installations de chargement de wagons de producteurs, des mandataires et des provenderies

Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.

SOURCE Commission canadienne des grains