Le gouvernement du Canada parvient à un règlement amiable en cour avec les parents auxquels on a refusé des prestations de maladie pendant leur congé parental

OTTAWA, le 11 sept. 2018 /CNW/ - Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l'honorable Jean-Yves Duclos, ainsi que madame Jennifer McCrea, ont annoncé un règlement amiable au recours collectif intenté contre le gouvernement fédéral par des parents qui, entre 2002 et 2013, se sont vus refuser des prestations de maladies de l'assurance-emploi pendant un congé parental.

Le gouvernement du Canada est conscient des défis qu'affrontent les Canadiens qui ne peuvent travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'autres situations familiales. Il est parvenu à un règlement amiable avec le groupe McCrea afin de clore les procédures judiciaires. Si la cour fédérale approuve le règlement, les membres du groupe recevront un montant équivalent aux prestations de maladies qu'ils auraient dû recevoir à l'époque si leurs demandes avaient été acceptées. Le montant global du règlement se situe entre 8,5 et 11 millions de dollars.

Améliorer le programme d'assurance-emploi est une priorité pour le gouvernement du Canada. Plusieurs mesures ont été récemment mises en place afin que le programme corresponde davantage aux réalités du marché du travail moderne et que les Canadiens aient accès à des prestations lorsqu'ils en ont le plus besoin.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé un meilleur soutien pour les parents et les proches aidants en leur offrant des prestations plus souples, inclusives et faciles d'accès, afin qu'ils puissent mieux gérer leur situation familiale et professionnelle unique. Les changements apportés aux prestations de maternité et de proches aidants et aux prestations parentales sont entrés en vigueur le 3 décembre 2017.

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a proposé d'appliquer aux prestations de maternité et de maladie les dispositions du projet pilote Travail pendant une période de prestations. Ainsi, les Canadiens qui le souhaitent peuvent progressivement retourner au travail après une maladie ou la naissance d'un enfant, sans nécessairement mettre en péril leurs prestations d'assurance-emploi. Ces changements sont entrés en vigueur le 12 août 2018.

Les faits en bref

• Le groupe McCrea, accrédité par la cour fédérale le7 mai 2015, est composé de parents qui, entre 2002 et 2013, se sont vus refuser des prestations de maladie alors qu'ils recevaient déjà des prestations parentales.
• Avant 2013, les prestataires ne pouvaient passer des prestations parentales aux prestations de maladie à moins de prouver qu'ils étaient autrement disponibles pour travailler.
• En 2013, l'accès aux prestations de maladie a été élargi pour que les prestataires qui tombaient malades pendant qu'ils recevaient des prestations parentales puissent aussi demander des prestations de maladie et revenir ensuite aux prestations parentales.

Si vous croyez que vous pourriez être touché par le règlement proposé :

Lisez l'avis sur le recours collectif sur les prestations de maladie, visitez www.cavalluzzo.com, https://www.facebook.com/M.O.M.lawsuit/ (en anglais seulement) ou appelez au 1?844?964?5559 (sans frais au Canada) ou au 416?964?5559.

Liens connexes

Avis sur le règlement amiable proposé
Améliorations apportées à l'assurance emploi
Prestations de maternité et parentales - Aperçu
Assurance-emploi et prestations de maladie - Aperçu

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SOURCE Emploi et Développement social Canada