Le Lézard

Dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale - LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC MET TOUT EN ?UVRE POUR RÉALISER L'ÉQUITÉ SALARIALE



QUÉBEC, le 18 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 18 mai /CNW Telbec/ - La présidente du Conseil du trésor, Mme Monique Jérôme-Forget, et le ministre du Travail, M. Laurent Lessard, ont fait le point sur le projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, déposé aujourd'hui par le gouvernement à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l'équité salariale afin d'en faciliter l'application dans l'entreprise gouvernementale qui est dans une situation unique comme employeur. "Ces modifications législatives permettront de résoudre les contraintes pour la mise en place de l'équité salariale dans les secteurs public et parapublic. Le gouvernement souhaite une entente dans les meilleurs délais afin que les salariés puissent enfin avoir droit à leurs ajustements salariaux", exprime Mme Jérôme-Forget.

Modifications proposées

Le projet de loi précise que le Conseil du trésor deviendra l'employeur dans deux entreprises distinctes : la fonction publique et le secteur parapublic (secteurs de la santé et de l'éducation). Il détermine aussi la composition du comité d'équité salariale chargé d'établir le programme d'équité pour le secteur parapublic. De plus, le projet de loi prévoit que les salariés non syndiqués seront représentés par les organisations syndicales et qu'ils bénéficieront, le cas échéant, des mêmes correctifs que les salariés syndiqués. "Les orientations proposées ont fait l'objet de consultations auprès des différentes organisations syndicales, associations professionnelles et associations de cadres", affirme le ministre Lessard.

L'état des travaux

Pour sa part, la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, Mme Monique Jérôme-Forget, constate que les travaux entre le gouvernement et les organisations syndicales pour réaliser l'équité salariale se poursuivent à un rythme accéléré. "Actuellement, les travaux progressent bien et nous souhaitons vivement aboutir à une entente sur l'équité salariale le plus rapidement possible. Le gouvernement a tout mis en ?uvre pour faire de l'équité salariale une réalité concrète. Nous avons déjà mis en réserve 1,5 MM$ afin de pourvoir à un éventuel règlement, nous avons déjà une entente avec le syndicat des professionnels du gouvernement et nous démontrons encore aujourd'hui notre volonté ferme de régler cette question", de conclure la ministre.

Les travaux d'équité en cours font suite au jugement de la Cour supérieure du Québec de janvier 2004. Ce jugement déclarait l'inconstitutionnalité du Chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale obligeant ainsi le gouvernement à reprendre les travaux d'équité salariale.

Enfin, rappelons que la Loi sur l'équité salariale, adoptée en novembre 1996, vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois au sein de catégories à prédominance féminine.

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Communiqué envoyé le 18 mai 2006 à 15:09 et diffusé par :