Ententes conclues dans le cadre des actions collectives pour des allégations de complot pour fixer le prix des condensateurs à film
AVIS LÉGAL AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ONTARIO, LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
ACTIONS COLLECTIVES SUR LES CONDENSATEURS À FILM
LONDON, ON, le 22 août 2018 /CNW/ - Avez-vous acheté des condensateurs à film ou un produit contenant un condensateur à film comme un téléphone intelligent ou un téléviseur entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 au Canada? Si c'est le cas, vos droits pourraient être affectés.
QUEL EST L'OBJET DES ACTIONS COLLECTIVES?
Un « condensateur à film » est un composant électronique utilisé dans un circuit électrique afin de stocker une charge. Les condensateurs à film se trouvent dans du matériel électronique comme les téléphones intelligents, les consoles de jeu et les appareils ménagers, entre autres.
Des actions collectives ont été intentées au Canada, au nom des Canadiens qui ont acheté des condensateurs à film ou des produits contenant des condensateurs à film entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 (les « Membres du groupe ») Parmi les allégations, les demandeurs allèguent que les défenderesses ont été impliquées dans un complot visant à fixer, augmenter, maintenir ou contrôler le prix des condensateurs à film au Canada (les « Actions Collectives »).
RÈGLEMENT CONCERNANT LES CONDENSATEURS À FILM
Des règlements ont été conclus avec les défenderesses Nitsuko Electronics Corporation (« Nitsuko ») et Okaya Electric Industries Co., Ltd. et Okaya Electric America, Inc. (« Okaya »).
Nitsuko et Okaya ont convenu de verser respectivement 190 000 $ USD et 460 000 $ CDN au profit des Membres du groupe. Nitsuko et Okaya fourniront une coopération aux Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses qui n'ont pas réglé. En contrepartie, Nitsuko er Okaya se verront accorder une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. Les règlements ne sont pas une admission de responsabilité, de faute ou d'un acte répréhensible, mais constituent une résolution des réclamations contestées.
Nitsuko et Okaya détenaient une petite part du marché pertinent des condensateurs à film pendant la période visée par les Actions Collectives. Les Actions Collectives continuent contre les 36 autres défenderesses n'ayant pas réglé.
AUDIENCES D'APPROBATION DES RÈGLEMENTS
Les règlements doivent être approuvés par les Tribunaux avant d'entrer en vigueur. Des audiences auront lieu devant la Cour supérieure de l'Ontario, le 5 novembre 2018 à 10h au 80 rue Dundas, London, Ontario, devant la Cour supérieure du Québec le 3 décembre 2018 à 9h30 au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec et devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à une date et à une heure à être déterminées par le tribunal [et qui seront affichées sur film.recourscondensateurs.ca, une fois déterminées] au 800 rue Smithe, Vancouver, Colombie-Britannique.
DISTRIBUTION DES FONDS DES RÈGLEMENTS
Les Fonds des règlements, moins les honoraires approuvés pour les Avocats du groupe, les déboursés et taxes applicables, seront détenus dans un compte en fidéicommis portant intérêt en faveur des Membres du groupe dans les Actions Collectives (les « Fonds des règlements »).
Les Fonds des règlements ne seront pas distribués aux Membres du groupe à ce moment-ci. Les Actions Collectives peuvent ou non entraîner d'autres règlements ou jugements. S'il y a un recouvrement supplémentaire, il sera ajouté aux Fonds des règlements et une distribution équitable aux Membres du groupe sera faite à un moment opportun. Les Tribunaux approuveront le processus de distribution et un avis sera donné au moment de la distribution.
APPROBATION DES RÈGLEMENTS ET DES HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE
Lors des audiences d'approbation des règlements, les Tribunaux détermineront si les règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe. Les Avocats du groupe demanderont aux tribunaux l'approbation de frais de 25 pour cent (%) des Fonds des règlements, plus déboursés et taxes applicables. Si cette demande est approuvée, le montant sera payé à même les Fonds des règlements.
Si vous ne vous opposez pas aux règlements suggérés, vous n'avez pas à vous présenter aux audiences ou à faire quoi que ce soit pour l'instant.
Si vous voulez soumettre des observations ou vous objecter aux règlements, un document écrit doit être envoyé à un des cabinets d'avocats identifiés plus bas au plus tard le 24 octobre 2018. Les avocats transmettront ces observations à la Cour appropriée.
S'EXCLURE DES PROCÉDURES
Les Membres du groupe ont le droit de s'exclure des Actions Collectives.
- Si vous choisissez de vous exclure, vous ne serez pasadmissible à participer aux Actions Collectives, ni àrecevoir de l'argent de celles-ci, mais vous pourrez intenterou continuer votre propre action concernant lesréclamations en question.
- Si vous ne faites rien, vous serez admissible à participeraux Actions Collectives et pourrez recevoir de l'argent decelles-ci, mais vous ne pourrez pas intenter ou continuervotre propre action concernant les réclamations enquestion.
Si vous ne voulez pas être un Membre du groupe de ces Actions Collectives, votre demande d'exclusion doit être reçue au plus tard le 24 octobre 2018. Pour vous exclure, visitez le film.recourscondensateurs.ca ou contactez: RicePoint Administration Inc. ([email protected] ou 1-877-336-5240).
Si les règlements sont approuvés, vous n'aurez pas d'autre occasion de vous exclure de ces Actions Collectives dans le futur. Le jugement de certification/d'autorisation et le processus d'exclusion y étant associé ne sont valides que si les règlements sont approuvés. Si les règlements ne sont pas approuvés ou s'ils n'entrent pas en vigueur, le jugement de AVIS LÉGAL AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ONTARIO, LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC certification/d'autorisation et les avis d'exclusion transmis par toute personne ne seront plus valides et les Actions Collectives se poursuivront contre Okaya et Nitsuko. Si un jugement de certification/d'autorisation intervient dans le futur, un nouveau processus d'exclusion sera alors mis en place.
VOUS ÊTES REPRÉSENTÉ PAR :
- Harrison Pensa LLP (à l'attention de Jonathan Foreman) représente les membres du groupe de l'Ontario et de toutes les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.
- Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. (à l'attention de Jérémie Longpré) représente les membres du groupe au Québec.
- Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (à l'attention de David G.A. Jones) représente les membres du groupe de la Colombie-Britannique.
POUR PLUS D'INFORMATION Pour de plus amples détails et pour consulter l'avis long, visitez le film.recourscondensateurs.ca.
SOURCE Harrison Pensa LLP
Communiqué envoyé le et diffusé par :
