Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM fixera la date d'une audience concernant Rodney Joseph Nieswandt, ex-conseiller financier de Regina
Des clients âgés ont été touchés
REGINA, le 21 août 2018 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Rodney Joseph Nieswandt.
L'audience disciplinaire portera sur les allégations suivantes :
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a) |
Au cours de la période de janvier 2012 à décembre 2015, M. Nieswandt n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à quatre clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres. |
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b) |
Durant la période de janvier 2012 à décembre 2015, M. Nieswandt a effectué des opérations non autorisées dans les comptes de quatre clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres. |
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c) |
En juillet 2011, M. Nieswandt a dédommagé une cliente des pertes subies, à l'insu et sans le consentement de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres. |
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d) |
En mars 2017, M. Nieswandt n'a pas collaboré avec le personnel de la mise en application qui menait une enquête, en contravention de l'article 8104 des Règles consolidées. |
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Nieswandt en février 2016. Les contraventions alléguées auraient été commises lorsque M. Nieswandt était représentant inscrit à la succursale de Regina (Saskatchewan) de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Nieswandt n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
La comparution en vue de la fixation de date sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.
Date de la comparution : le 24 septembre 2018, à 10 h (HNC)
Lieu : DoubleTree by Hilton Hotel and Conference Centre, SilverBirch Conference Centre, 2e étage - salle 3, 1975, rue Broad, Regina (Saskatchewan).
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à l'adresse suivante : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F2E555053D6447D5842F9C2AF32395D5&Language=fr
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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