OTTAWA, le 15 août 2018 /CNW/ - L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, et l'honorable Bill Morneau, ministre des Finances, ont publié aujourd'hui la déclaration commune suivante concernant l'engagement du gouvernement à clarifier les règles qui régissent les activités politiques des organismes de bienfaisance :
« Notre gouvernement reconnaît que les organismes de bienfaisance offrent de précieux services aux Canadiens et jouent un rôle primordial dans la société canadienne. Nous reconnaissons la valeur et l'expérience que les organismes de bienfaisance apportent au débat public et à l'élaboration des politiques publiques. Comme il a été clairement indiqué dans nos lettres de mandat, notre gouvernement est déterminé à clarifier les règles qui régissent la participation des organismes de bienfaisance aux activités politiques et nous prenons les mesures nécessaires pour aller de l'avant avec cet engagement.
« En ce qui a trait à la décision rendue le 16 juillet dernier dans le cadre de l'affaire Canada sans pauvreté c. le Procureur général du Canada, le gouvernement du Canada a repéré de nombreuses erreurs de droit et a signifié un avis d'appel pour élucider l'incertitude créée et pour demander des précisions sur ces questions importantes de droit constitutionnel et de droit applicable aux organismes de bienfaisance. La résolution de ces questions juridiques, bien qu'elle soit nécessaire, ne modifiera en rien l'orientation politique que le gouvernement a l'intention d'adopter en ce qui a trait au retrait des restrictions quantitatives sur les activités politiques.
« Dans l'intérêt d'une bonne politique publique et pour aller de l'avant avec cet engagement, notre gouvernement compte modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour apporter des changements qui tiennent compte de la recommandation no 3 du Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. Les modifications prévues permettront aux organismes de bienfaisance de poursuivre leurs fins de bienfaisance en participant à des activités politiques non partisanes et à l'élaboration des politiques publiques. Les organismes de bienfaisance devront toujours être établis à des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance et les restrictions qui concernent les activités partisanes continueront de s'appliquer.
« Notre gouvernement compte présenter la loi à cet effet à l'automne. L'Agence du revenu du Canada élaborera des directives à l'appui en collaboration avec le secteur de la bienfaisance. La loi s'appliquera de façon rétroactive, y compris aux vérifications et aux oppositions qui demeurent en suspens. Cette suspension sera levée lorsque la loi sera adoptée par le Parlement, et nous prévoyons à ce moment-là de répondre entièrement au Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. »
Faits saillants
Liens associés
Soyez branché
Pour recevoir des mises à jour lorsque nous ajoutons des renseignements à notre site Web, vous pouvez :
SOURCE Agence du revenu du Canada
Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi
|