Avis d'un nouveau règlement supplémentaire du recours collectif impliquant les personnes qui ont négocié des instruments ISDAfix entre le 1er janvier 2006 et le 31 janvier 2014

NEW YORK, 14 août 2018 /CNW/ - Ceci est un nouvel avis concernant un projet de règlement supplémentaire (le « projet de règlement ») envisagé dans l'affaire Alaska Electrical Pension Fund, et al. v. Bank of America, N.A., et al., actuellement en instance devant la Cour fédérale du district sud de New York (la « Cour »). Cet avis vise à alerter les membres du groupe de règlement au sujet d'un nouveau règlement supplémentaire avec cinq défenderesses, à savoir BNP Paribas (désignée dans l'affaire sous le nom de « B.N.P. Paribas SA »); ICAP Capital Markets LLC (aujourd'hui connue sous le nom d'Intercapital Capital Markets LLC); Morgan Stanley & Co. LLC; Nomura Securities International, Inc. et Wells Fargo Bank, N.A. (collectivement, les « défenderesses nouvellement réglantes »), intervenu dans le cadre d'un recours collectif contre celles-ci et d'autres défenderesses qui ont déjà conclu un règlement. La procédure a été engagée au motif que les défenderesses, y compris les défenderesses nouvellement réglantes, se sont livrées à des actes anticoncurrentiels qui ont influé sur le marché des instruments ISDAfix, tels que définis ci-dessous, en violation de l'article 1 de la loi Sherman Act, 15 U.S.C. § 1. Il est également plaidé que certains défenderesses se sont injustement enrichies, en vertu de la commun law, et ont violé les accords-cadres de l'ISDA. La poursuite a été intentée par des personnes qui ont négocié des instruments ISDAfix. Toutes les défenderesses nient toute conduite fautive à leur endroit.

Un projet de règlement a été conclu avec les défenderesses nouvellement réglantes. Il s'agit d'un règlement distinct, sans rapport aucun avec les règlements qui ont déjà reçu l'approbation finale de la Cour et qui couvrent d'autres défenderesses dans la même action (les « règlements approuvés »). Les défenderesses nouvellement réglantes ont accepté de payer 96 millions de dollars (le « fonds de règlement »). Ce montant s'ajoute au fonds établi à partir des 408,5 millions de dollars versés dans le cadre des règlements approuvés. Avant que toute somme d'argent ne soit versée, la Cour tiendra une audience pour décider s'il y a lieu d'approuver ou non le projet de règlement supplémentaire, et cette décision règlera le différend dans son intégralité.

Sous réserve de certaines exceptions, le groupe de règlement comprend toutes les personnes physiques ou morales (collectivement, les « personnes ») qui, du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2014, ont pris des engagements, reçu ou effectué des paiements, réglé, conclu ou détenu un Instrument ISDAfix. Par souci de précision, le terme « instrument ISDAfix » désigne (i) tous les dérivés de taux d'intérêt, y compris, mais sans s'y limiter, les swaps, les écarts de swap, les contrats à terme sur swap, les swaps de variance, les swaps de volatilité, les swaps de fourchette, les swaps à échéance constante, les options de swap à échéance constante, les options numériques, les swaptions réglées en espèces, les swaptions réglées par livraison physique, les contrats à terme sur billets de swap, les contrats à terme sur swaps réglés en espèces, les raidisseurs, les aplatisseurs, les obligations à taux variable inverse, les boules de neige, les billets structurés liés aux taux d'intérêt et les billets à terme numériques et remboursables à vue, lorsqu'ils sont libellés en USD ou liés aux taux d'intérêt en USD; et (ii) tous les instruments financiers, produits ou transactions liés de quelque manière que ce soit aux taux de référence ISDAfix USD, y compris, mais sans s'y limiter, tous les instruments, produits ou transactions qui font référence aux taux de référence ISDAfix et tous les instruments, produits ou transactions pertinents pour la détermination ou le calcul des taux de référence ISDAfix.

Quiconque est incertain s'il est membre du groupe de règlement est invité à se renseigner à ce sujet, en consultant aussi le document intitulé « Notice of an Additional Proposed Settlement of Class Action » (avis d'un projet de règlement supplémentaire du recours collectif (l'« avis ») sur le site Web, à l'adresse www.ISDAfixAntitrustSettlement.com, ou en appelant l'administrateur des réclamations au 1-844-789-6862 (États-Unis) ou au +1-503-597-5526 (ailleurs).

Les membres du groupe de règlement qui ne s'excluent pas du groupe pourront déposer un formulaire intitulé « Proof of Claim and Release Form » (formulaire de réclamation et de quittance) (le « formulaire de réclamation ») qui se trouve sur le site www.ISDAfixAntitrustSettlement.com. Le montant du paiement sera déterminé par un plan de distribution, que devra approuver la Cour, et qui est fonctionnellement le même que le plan qui a reçu l'aval définitif de la Cour au titre des règlements approuvés. Les détails pertinents sont publiés sur www.ISDAfixAntitrustSettlement.com. Il ne s'est pas encore fixé une date de distribution du fonds de règlement. Les formulaires de réclamation doivent être soumis au plus tard le 23 décembre 2018.

Les membres du groupe de règlement, s'ils ont soumis un formulaire de réclamation valide et en temps opportun relativement aux règlements approuvés, n'ont rien d'autre à faire. Une telle soumission, pour autant qu'elle soit valide et faite en temps opportun, sera traitée dans le cadre du projet de règlement supplémentaire. Quiconque est incertain s'il l'a fait peut communiquer avec l'administrateur des réclamations en composant le 1-844-789-6862 (États-Unis) ou le +1-503-597-597-5526 (ailleurs).

Les membres du groupe de règlement qui ne s'excluent pas du groupe renonceront à certains droits reconnus par la loi contre les défenderesses nouvellement réglantes et les parties défenderesses libérées, tel qu'il est expliqué dans le document intitulé « Notice and Settlement Agreement » (avis et convention de règlement), disponible sur le site Web à l'adresse www.ISDAfixAntitrustSettlement.com. Les membres du groupe de règlement qui ne veulent pas participer au règlement proposé doivent le faire savoir d'ici le 13 octobre 2018.

Les membres du groupe de règlement peuvent, sans y être obligés, faire des commentaires ou élever une objection concernant le règlement proposé ou la demande de l'avocat principal auprès de la Cour pour qu'elle attribue des honoraires d'avocats, des frais et des primes d'incitation aux demandeurs du groupe, eu égard à la représentation du groupe de règlement relativement au règlement proposé. À ce propos, les membres du groupe de règlement, qui le souhaitent, doivent déposer tout commentaire ou toute objection auprès de la Cour au plus tard le 13 octobre 2018.

Les personnes concernées qui souhaitent en savoir plus, se retirer du groupe de règlement ou déposer un commentaire ou une objection auprès de la Cour sont invitées à consulter notre site à l'adresse www.ISDAfixAntitrustSettlement.com.

La Cour tiendra une audience le 8 novembre 2018 à la Cour fédérale du district sud de New York (Thurgood Marshall United States Courtthouse, 40 Foley Square, salle d'audience 1105, New York, NY 10007), afin de déterminer s'il y a lieu d'approuver le règlement proposé, ainsi que la demande de l'avocat principal en vue d'octroyer des honoraires d'avocat, des frais et des primes incitatives aux demandeurs du groupe. Les membres du groupe visé par le règlement ou leurs avocats peuvent demander à comparaître et à prendre la parole à l'audience, à leurs propres frais, mais n'y sont pas obligés.

Les avocats énumérés ci-dessous ont été nommés par la Cour à titre de conseillers principaux représentant le groupe de règlement dans le cadre du recours collectif :

SOURCE United States District Court for the Southern District of New York