Allégations criminelles contre des policiers : nouveau processus de traitement des plaintes formulées par des membres des Premières nations et des Inuits
QUÉBEC, le 9 août 2018 /CNW Telbec/ - Le ministère de la Sécurité publique (MSP) tient à informer la population des nouvelles mesures qui seront mises en place pour traiter les allégations de nature criminelle visant des policiers dans les cas où la présumée victime, ou le plaignant ou la plaignante, est membre des Premières nations ou de la nation inuite. Ces mesures sont le fruit d'une réflexion approfondie, ainsi que de consultations menées auprès de différentes organisations autochtones. Le MSP s'était en effet engagé à effectuer une transition guidée par des principes d'intégrité, d'impartialité et de transparence, et qui permettrait d'assurer une collaboration autochtone au processus.
Ainsi, à compter du 17 septembre prochain, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) sera chargé d'enquêter sur toute allégation criminelle formulée par un Autochtone à l'égard d'un policier au Québec. Rappelons que depuis les événements dits « de Val-d'Or », le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) avait la responsabilité de mener de telles enquêtes, à l'exception des enquêtes portant sur des allégations de nature sexuelle commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions, lesquelles étaient déjà sous la responsabilité du BEI depuis l'automne 2016.
Afin de répondre aux préoccupations formulées par les communautés concernées et leurs représentants, des mesures complémentaires seront également mises en oeuvre, à savoir :
- la création d'une unité d'enquête spéciale au sein du BEI chargée d'enquêter sur toute allégation criminelle formulée par un Autochtone à l'égard d'un policier au Québec;
- le prêt au BEI d'un policier du SPVM ayant participé aux enquêtes sur les événements dits « de Val-d'Or », afin que le BEI puisse bénéficier de l'expertise ainsi développée;
- le transfert de la ligne 1 844 615-3118 du SPVM au BEI pour effectuer une dénonciation ou une plainte;
- l'embauche à temps plein par le BEI d'un agent ou d'une agente de liaison et de soutien autochtone, responsable de faire le suivi auprès des plaignants et des victimes, de les accompagner dans le processus et de les référer aux bonnes ressources en cas de besoin. Cet agent pourra également conseiller les autorités du BEI sur les besoins des Premières nations et des Inuits, et assurer le lien avec eux;
- la formation du personnel du BEI aux réalités et aux cultures des Premières nations et Inuits, y compris leurs attentes, en collaboration avec des partenaires du milieu.
Le BEI s'efforcera de recruter dans les meilleurs délais un, une ou des enquêteurs issus des Premières nations et de la nation inuite pour une plus grande représentativité au sein de son organisme.
L'implantation du nouveau processus, auquel ont adhéré les différents représentants de communautés et d'organismes consultés, fera l'objet d'un suivi en collaboration avec ces derniers.
L'entrée en vigueur de ce nouveau processus va clore la phase 2 des enquêtes menées par le SPVM, c'est-à-dire celles visant des plaintes reçues après le 5 avril 2016, qui fera l'objet d'un bilan par l'observatrice indépendante, Me Fannie Lafontaine, lorsque les enquêtes seront toutes complétées et auront fait l'objet d'une décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Son rapport sera rendu public ultérieurement.
Faits saillants
- Rappelons que le 23 octobre 2015, à la suite d'un reportage faisant état d'allégations de femmes autochtones à l'égard de la conduite de policiers, la ministre de la Sécurité publique de l'époque annonçait le transfert des enquêtes au SPVM, à la demande du directeur général de la Sûreté du Québec.
- Le 5 novembre 2015, des mesures additionnelles étaient annoncées, notamment la nomination d'une observatrice indépendante dont le mandat consistait à évaluer l'intégrité et l'impartialité des enquêtes menées par le SPVM.
- Le 5 avril 2016, à la suite de nouvelles allégations sur la place publique, le ministre de la Sécurité publique annonçait des mesures supplémentaires, notamment un élargissement officiel du mandat du SPVM à l'ensemble du territoire québécois et un accompagnement offert aux plaignants et aux victimes par les Services parajudiciaires autochtones du Québec.
- Le 27 juin 2016, le BEI débutait ses opérations. Il a pour mission principale de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.
- Le 16 novembre 2016, le ministre rendait public le premier rapport de l'observatrice indépendante pour la phase 1 des enquêtes couvrant la période du 22 octobre 2015 au 4 avril 2016. Le 18 novembre 2016, le DPCP faisait également son bilan.
- Le nouveau processus, qui entrera en vigueur le 17 septembre 2018, mettra un terme au mandat du SPVM, ainsi qu'à celui de l'observatrice indépendante, qui déposera ultérieurement son rapport de la phase 2 des enquêtes.
D'ici au 17 septembre 2018, les personnes qui souhaitent porter plainte peuvent continuer de le faire auprès du SPVM au 1 844 615-3118. Le modèle retenu a fait l'objet de plusieurs échanges avec un comité de travail auquel participaient notamment des représentantes du Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or, du Conseil de la Nation Anishnabe de Lac Simon, du Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg, du Cree Women of Eeyou Istchee Association, de Femmes autochtones du Québec, du Gouvernement de la nation crie, du Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec, ainsi que de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, qui a adopté une résolution à cet égard.
Lien connexe :
Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du BEI :
https://www.bei.gouv.qc.ca/lois-et-reglements.html
SOURCE Ministère de la Sécurité publique
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