Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE François Côté et Jean-Rock Côté - Acceptation du règlement


MONTRÉAL, le 7 août 2018 /CNW/ - Le 8 mai 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et François Côté et Jean-Rock Côté.

François Côté et Jean-Rock Côté ont reconnu avoir procédé à des opérations non autorisées dans le compte d'une cliente.

De façon précise, François Côté et Jean-Rock Côté ont reconnu la contravention suivante :

Le ou vers le 11 février 2016, François Côté et Jean-Rock Côté ont participé à la réalisation d'opérations non autorisées dans le compte d'une cliente, ce qui constitue une conduite professionnelle inconvenante ou préjudiciable à l'intérêt du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, François Côté et Jean-Rock Côté ont accepté les sanctions suivantes :

a)   

Une amende conjointe de 10 000 $;

b)   

De reprendre et de réussir l'examen sur le cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de pouvoir demander leur réinscription auprès de l'OCRCVM;

c)   

Advenant une réinscription auprès de l'OCRCVM, l'imposition d'une période de surveillance stricte de 12 mois effectuées par le nouvel employeur.

 

François Côté et Jean-Rock ont également accepté de payer conjointement une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du 28 juin 2018 à https://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=12D01FEECB4F4ED9B5A54D1044C7A763&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de François Côté et Jean-Rock Côté en septembre 2016. La contravention est survenue alors que François Côté et Jean-Rock Côté étaient représentants inscrits à la succursale de Sherbrooke d'Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. François Côté et Jean-Rock Côté ne sont plus inscrits auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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