Partenariat public-privé du réseau d'aires de service - Entente de règlement à l'amiable entre le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et Société en Commandite Aires de Service Québec

QUÉBEC, le 26 juill. 2018 /CNW Telbec/ - Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et Société en Commandite Aires de Service Québec annoncent la conclusion d'une entente de règlement à l'amiable relativement au recours judiciaire introduit en mai 2012 par Société en Commandite Aires de Service Québec à l'encontre de la Procureure générale du Québec concernant le partenariat public-privé du réseau d'aires de service qui a débuté le 30 septembre 2008.

Cette entente hors cour, conclue sans admission de responsabilité des parties, est intervenue au cours d'une conférence de règlement à l'amiable présidée par un juge de la Cour supérieure. Selon les termes de cette entente, le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports verse à Société en Commandite Aires de Service Québec une somme de 5?250?000 $ en contrepartie d'une quittance finale. Ce règlement met définitivement fin aux relations contractuelles entre les parties.

SOURCE Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports