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Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des modifications définitives à la déclaration de placement avec dispense


TORONTO, le 19 juill. 2018 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des modifications définitives au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui touchent la déclaration prévue à l'Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la « déclaration »), ainsi que des modifications connexes à l'Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Les émetteurs et les preneurs fermes qui se prévalent de certaines dispenses de prospectus pour placer des titres sont tenus de déposer la déclaration dans les délais prescrits. Les modifications visent à clarifier l'obligation d'attestation de la déclaration en l'assouplissant de même qu'à simplifier certaines obligations d'information, tout en fournissant aux autorités en valeurs mobilières les renseignements nécessaires à la surveillance et à l'élaboration de la réglementation.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 5 octobre 2018.

Les ACVM publient également l'Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé), Indications relatives à l'établissement et au dépôt d'une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (l'« Avis 45-308 du personnel des ACVM ») afin de concorder avec les modifications.

On trouvera l'avis de publication et l'Avis 45-308 du personnel des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Renseignements : 




Caroline Trottier   

Kristen Rose

Autorité des marchés financiers  

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

418 525-0337, poste 4115

416 593-2336



Andrew Poon  

Alison Trollope

British Columbia Securities Commission   

Alberta Securities Commission

604 899-6880 

403 297-2664



Jason (Jay) Booth  

Sara Wilson

Commission des valeurs mobilières 

Commission des services financiers

du Manitoba  

et des services aux consommateurs

204 945-1660 

Nouveau-Brunswick


506 643-7045



David Harrison

Steve Dowling           

Nova Scotia Securities Commission    

Superintendent of Securities

902 424-8586

Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard


902 368-4550 



Craig Whalen

Rhonda Horte

Office of the Superintendent of Securities

Bureau du surintendant des

Terre-Neuve-et-Labrador  

valeurs mobilières du Yukon

709 729-5661   

867 667-5466



Jeff Mason 

Tom Hall

Bureau des valeurs mobilières

Bureau du surintendant

Nunavut

 des valeurs mobilières

867 975-6591

Territoires du Nord-Ouest


867 767-9305



Shannon McMillan


Financial and Consumer Affairs 


Authority of Saskatchewan   


306 798-4160


 

SOURCE Autorité des marchés financiers


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