Lancement d'un projet-pilote pour favoriser le recouvrement de créances modestes
QUÉBEC, le 18 juill. 2018 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a annoncé aujourd'hui, la prépublication de modifications au Tarif d'honoraires des huissiers de justice, afin de mettre en place un projet-pilote visant à favoriser le recouvrement des créances modestes. Ce projet engage le ministère de la Justice à couvrir les frais d'honoraires des huissiers de justice au moment de l'exécution d'un jugement représentant une somme de moins de 2000 $ aux petites créances de la Cour du Québec lorsque la saisie s'avère infructueuse.
À l'heure actuelle, le recours aux mesures d'exécution d'une créance modeste est limité, puisque les honoraires auxquels les huissiers ont droit sont souvent considérés par les créanciers comme étant trop onéreux, notamment lorsque la solvabilité du débiteur n'est pas assurée.
La solution qui sera évaluée encourage les citoyens à poursuivre l'exécution d'un jugement portant condamnation d'une créance modeste. Elle leur permettra d'encourir moins de risque financier puisqu'en certaines circonstances, lorsque la saisie ne permettra pas de recouvrir les sommes dues, les honoraires seront payés par le ministère de la Justice.
En assumant ces frais liés à l'exécution d'un jugement, le Ministère souhaite améliorer l'accès à la justice en permettant à un plus grand nombre de citoyens de faire valoir leur droit par l'intervention d'un huissier. De plus, cette initiative permettra aux huissiers de justice d'élargir leur clientèle et d'aider davantage de citoyens à obtenir leurs biens dus.
À l'échéance du projet pilote, qui durera 18 mois, les résultats seront analysés pour déterminer, le cas échéant, les ajustements à effectuer et l'opportunité de reconduire l'initiative. La mise en place de cette nouvelle mesure représente un investissement estimé à 147 660 $ par le ministère de la Justice du Québec.
Citation :
« L'objectif premier de ce projet est de permettre aux demandeurs de petites créances d'obtenir leurs biens dus sans contraintes, avec le soutien d'un professionnel. Les conditions actuelles représentent des obstacles à la justice et je suis certaine que cette nouvelle façon de faire sera bénéfique autant pour les créanciers que pour les huissiers de justice. »
Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
Liens connexes :
Le projet de Règlement modifiant le Tarif d'honoraires des huissiers de justice est publié dans la Gazette officielle du Québec : http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/gazetteofficielle.fr.html
Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.
SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
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