Actualisation du Tarif d'honoraires des huissiers de justice

QUÉBEC, le 18 juill. 2018 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a annoncé aujourd'hui son intention d'actualiser certains honoraires de signification et l'introduction d'honoraires non prévus au Tarif d'honoraires des huissiers de justice avec l'avis de prépublication d'un règlement à cet effet.

La principale modification apportée au Tarif est l'abrogation des classes de procédure et l'établissement d'un seul montant d'honoraires pour la signification d'un acte de procédure par un huissier de justice. Ce changement vise à représenter adéquatement le temps consacré à la tâche par l'huissier sans toutefois être un fardeau excessif pour la partie qui doit payer des frais de justice. Cette modification a été effectuée en concertation avec la Chambre des huissiers de justice du Québec et l'Association des huissiers de justice du Québec.

Cette initiative éliminera l'insuffisance de certains honoraires octroyés dû à une classification considérée désuète et non représentative de la réalité des professionnels. L'actualisation du Tarif permettra également à la profession d'huissier d'être plus attractive et mieux représentée dans l'ensemble des régions du Québec.

Citation :

« L'actualisation du Tarif d'honoraires des huissiers de justice tient compte de diverses préoccupations des intervenants dans la recherche de l'équité pour les huissiers et les justiciables, tant les créanciers que les débiteurs. Nous souhaitons ainsi favoriser l'accès à la justice tout en offrant une rémunération permettant le maintien de la profession d'huissier de justice. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

Liens connexes :

Le projet de Règlement modifiant le Tarif d'honoraires des huissiers de justice est publié dans la Gazette officielle du Québec :

http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/gazetteofficielle.fr.html

Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec