Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes totalisant plus de 100 000 $ pour deux sociétés de Montréal et leur administrateur
QUÉBEC, le 18 juill. 2018 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que les sociétés L.A. Finances inc. et 9209-0497 Québec inc. ainsi que leur administrateur, M. Andrew Lacey, un résident de Montréal, ont chacun été condamnés, le 6 juin dernier au palais de justice de Montréal, à payer des amendes totalisant 100 696 $ dans un délai de 30 jours, relativement à des infractions à une loi fiscale.
M. Lacey et les sociétés qu'il administre, dans les secteurs de la tenue de livres et des prêts hypothécaires, ont plaidé coupables à des accusations relatives à la Loi sur les impôts. L'enquête de Revenu Québec a démontré que les sociétés et M. Lacey ont volontairement omis de verser les sommes dues en vertu de la Loi sur les impôts en ne déclarant pas les revenus relatifs à des transactions immobilières et aux activités de prêteur privé des entreprises.
Le tableau ci-dessous présente les noms des contrevenants, les amendes imposées à chacun de ceux-ci ainsi que les périodes de déclaration visées.
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NOMS |
PÉRIODES DE DÉCLARATION VISÉES |
AMENDES |
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L.A. Finance inc. |
Du 2009-05-09 au 2009-12-31 |
45 792 $ |
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9209-0497 Québec inc. |
Du 2010-01-01 au 2012-12-31 |
38 851 $ |
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Andrew Lacey |
Du 2011-01-01 au 2011-12-31 |
16 053 $ |
Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 24 novembre 2016. Des accusations avaient été déposées par la suite, en novembre 2017.
JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.
SOURCE Revenu Québec
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