Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Décision - Affaire Alberto Tassone - Décision de révision
VANCOUVER, le 17 juill. 2018 /CNW/ - Les décisions datées du 23 février 2017 (la décision sur la responsabilité) et du 26 décembre 2017 (la décision sur les sanctions) rendues par une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Alberto Tassone ont été révisées par une formation d'instruction de la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique le 17 mai 2018.
La commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a rendu sa décision le 3 juillet 2018 et prononcé les ordonnances suivantes :
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(a) |
Nous rejetons les demandes de M. Tassone visant à casser la décision sur la responsabilité rendue par la formation de l'OCRCVM, selon laquelle il a menti aux enquêteurs de l'OCRCVM à deux égards, en contravention de l'article 6 de la Règle 19 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres, ainsi que la décision sur les sanctions qui y est associée; |
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(b) |
M. Tassone n'a pas donné suite à sa demande implicite visant à présenter de nouveaux éléments de preuve (qui n'ont pas été présentés devant la formation d'instruction de l'OCRCVM) dans le cadre de l'audience et de la révision; par conséquent, nous n'avons pas reçu aux fins d'examen d'autres éléments de preuve que ceux qui ont été présentés devant la formation d'instruction de l'OCRCVM; |
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(c) |
Nous accueillons la demande de l'OCRCVM visant à rejeter la réfutation par la formation d'instruction de l'OCRCVM de l'allégation selon laquelle M. Tassone a exercé des activités professionnelles externes non autorisées et non déclarées, en contravention de l'article 14 de la Règle 18 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM; nous jugeons que M. Tassone a exercé des activités professionnelles externes, et nous renvoyons l'affaire à la formation d'instruction de l'OCRCVM, qui devra déterminer si ces activités étaient non autorisées; |
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(d) |
Nous rejetons la demande de l'OCRCVM visant à rejeter la réfutation par la formation d'instruction de l'OCRCVM de l'allégation selon laquelle M. Tassone a contrevenu à l'article 15 de la Règle 18 des courtiers membres en acceptant une rémunération directement d'une personne autre que son employeur, les sociétés de son groupe ou ses sociétés reliées; |
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(e) |
Nous rejetons la demande de l'OCRCVM visant à modifier l'ordonnance de la formation d'instruction de l'OCRCVM afin que soit prolongée la période de suspension de six mois imposée à M. Tassone au motif que celui-ci a fourni des renseignements trompeurs aux enquêteurs de l'OCRCVM, en contravention de l'article 6 de la Règle 19 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres. |
On peut consulter la décision de la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=A13DCAA373984A3A92476D39D1F60D08&Language=fr
On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 23 février 2017 à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=97CC537C5A1648CF9ED13707079A438E&Language=fr
On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 26 décembre 2017 à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D19014DF0E59436CA3E7C15F327699AC&Language=fr
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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