Le Lézard

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Les Entreprises Jean-Yves Ouellet inc.", de la région du Bas-Saint-Laurent



QUÉBEC, le 18 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 18 mai /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Saint-Pierre-de-Lamy, dans la région du Bas-Saint-Laurent, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Les Entreprises Jean-Yves Ouellet inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.

Au cours de la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2006, des véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à quatre reprises pour des défectuosités majeures reliées aux freins et à la suspension. De plus, l'entreprise ou ses chauffeurs ont commis des infractions au Code de la sécurité routière. Les infractions concernent un excès de vitesse, des permis spéciaux de circulation, une fiche journalière et un port du permis spécial.

De l'avis de la Commission, la preuve a démontré la problématique d'une entreprise de transport par véhicules lourds dont les activités sont accessoires à des activités commerciales importantes. En d'autres termes, l'attention requise pour assurer des opérations sécuritaires des véhicules lourds a fait défaut à son président depuis la perte d'un fidèle conducteur et du responsable de l'entretien mécanique.

La Commission ordonne à l'entreprise "Les Entreprises Jean-Yves Ouellet inc." de prendre les mesures suivantes :

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    - avoir recours à un expert ou une institution reconnue pour :

      - identifier les tâches de l'ensemble du personnel;
      - établir des politiques écrites pour l'ensemble des activités de
        transport tant pour les conducteurs que l'entretien mécanique des
        véhicules lourds;
      - identifier, par employé et gestionnaire, les cours et le calendrier
        de formation requis pour mettre à niveau les connaissances de
        l'ensemble du personnel pour les activités de transport.

    - suivre un cours de formation auprès d'un expert, d'une institution,
      d'un centre de formation ou d'une association de transport routier
      reconnus portant sur la Loi concernant les propriétaires, les
      exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;

    - transmettre à la Commission, au plus tard le 1er octobre 2006, les
      politiques écrites mises en place relativement aux opérations des
      véhicules lourds et un rapport écrit de l'institution ou de l'expert
      engagé par l'entreprise faisant état du bilan des cours de formation et
      des politiques mises en place tant pour la gestion de tout le personnel
      que pour l'entretien mécanique des véhicules lourds.

    La décision QCRC06-00096 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.


    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             (418) 644-6031
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Communiqué envoyé le 18 mai 2006 à 12:55 et diffusé par :