La ministre Lebouthillier annonce la publication de la quatrième étude de l'écart fiscal de l'Agence du revenu du Canada

OTTAWA, le 28 juin 2018 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Canada travaille à assurer l'équité du régime fiscal pour tous les Canadiens. Dans la foulée de cet engagement, la ministre du Revenu national, l'honorable Diane Lebouthillier, annonce aujourd'hui la publication d'une quatrième étude sur l'écart fiscal au Canada portant sur l'observation en matière d'impôt sur le revenu des particuliers à l'étranger.

Cette étude suit une approche fondée sur une méthodologie mise au point par des experts internationaux. Selon la plus récente étude, l'estimation de l'écart fiscal relatif au revenu de placements des particuliers à l'étranger s'établit entre 0,8 et 3 milliards de dollars en 2014, ce qui représente 0,6 à 2,2 % des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le Canada est le premier pays du G7 à étudier l'écart fiscal à l'étranger. Dans les études précédentes, les écarts fiscaux liés à l'impôt sur le revenu des particuliers et à la portion fédérale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée sont estimés, à leur valeur la plus élevée, à 14,6 milliards de dollars en 2014.

Les études réalisées à ce jour soulignent l'importance de soumettre à un examen non seulement les particuliers, mais aussi les entités qui leur sont liées, lors des enquêtes sur les cas d'inobservation. Dans le cadre des budgets de 2016, 2017 et 2018, les récents investissements du gouvernement du Canada dans la lutte à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif appuieront davantage cette approche et favoriseront de meilleurs échanges de renseignements entre l'Agence et ses partenaires internationaux. 

Grâce à ces investissements, le gouvernement fournit de meilleures données, adopte de meilleures approches et obtient de meilleurs résultats. De plus, l'Agence peut tirer profit de récentes avancées en matière de collaboration et d'échange de données à l'échelle mondiale pour contrer la fraude fiscale.

Les nouvelles approches permettent d'accéder automatiquement à tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $ vers le Canada ou à partir du Canada et d'examiner ces télévirements, ce qui permet une meilleure évaluation des risques que posent les particuliers et les entreprises. L'Agence a également amélioré sa capacité de vérification afin de pouvoir se concentrer sur les contribuables fortunés, et elle accède désormais plus facilement aux renseignements sur les comptes des Canadiens dans des institutions financières à l'étranger, grâce à la Norme commune de déclaration.

La prochaine étude de l'Agence sur l'écart fiscal sera publiée en 2019 et se penchera sur les entreprises constituées en société.

Citations

« La majorité des Canadiens paient leur juste part d'impôt. Ils s'attendent à ce que leur gouvernement fasse tout en son pouvoir pour poursuivre les particuliers et les entreprises qui tentent d'éviter d'en faire autant. Cette plus récente étude sur l'écart fiscal témoigne de l'engagement continu de notre gouvernement à mieux cibler l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'international. »

L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

• L'Agence décrit l'écart fiscal comme étant la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés.
• Chaque année, l'Agence traite environ 29 millions de déclarations de revenus et de prestations et établit à l'égard du revenu des particuliers des cotisations d'impôt fédéral totalisant environ 180 milliards de dollars.
• Selon les vérifications internationales réalisées entre 2014?2015 et 2016-2017, près de 1 milliard de dollars en revenus ont été découverts chez 370 particuliers, 200 sociétés et un petit nombre de fiducies, et ont fait l'objet d'un avis de cotisation. Au total, 284 millions de dollars en impôts supplémentaires ont été découverts, dont 23 % étaient attribuables à des particuliers et 77 %, à des sociétés et à des fiducies qui leur étaient liées.
• En 2014, des actifs d'une valeur d'environ 429 milliards de dollars, des revenus étrangers s'élevant à 9 milliards de dollars et des gains en capital de 13 milliards de dollars ont été déclarés. Les principaux pays où des biens étaient détenus et où des revenus étrangers avaient été déclarés étaient généralement les États-Unis et le Royaume-Uni.
• Le Canada fait partie de plus de 65 pays échangeant les renseignements tirés des déclarations pays par pays. La déclaration pays par pays donne un accès automatique aux renseignements sur les activités des multinationales dans chacun des pays où celles-ci réalisent leurs opérations. Cela permet à l'Agence de mieux comprendre les activités de ces grandes entreprises.
• Depuis cette année, l'Agence a plus facilement accès à des renseignements sur les comptes bancaires étrangers des Canadiens grâce à la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration. Dans le cadre de cette dernière, le Canada et près de 100 autres pays commenceront à échanger des renseignements sur les comptes financiers. Ces renseignements aideront l'Agence à assembler toutes les pièces du casse-tête pour déterminer les cas où des Canadiens dissimulent de l'argent dans des comptes à l'étranger pour ne pas payer d'impôt.

Liens connexes

• Écart fiscal international et résultats en matière d'observation pour le système d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers
• Recettes fiscales assurées et écart fiscal du système d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers
• Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle
• Estimation et analyse de l'écart fiscal Lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 
• Document d'information: Estimations de l'écart fiscal au Canada

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Document d'information

Estimations de l'écart fiscal au Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) publie une série d'études sur l'écart fiscal au Canada. Pour ce faire, l'ARC a mis sur pied une équipe spécialisée pour examiner différents aspects de l'écart fiscal. À ce jour, l'ARC a publié quatre études :

1. Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle (juin 2016)
2. Estimation et analyse de l'écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (juin 2016)
3. Recettes fiscales assurées et écart fiscal du système d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers (juin 2017)
4. Écart fiscal international et résultats en matière d'observation pour le système d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers (juin 2018)

L'ARC s'est engagée à continuer d'estimer l'écart fiscal et à collaborer avec des experts externes et intervenants concernés pour approfondir son travail sur le sujet. L'ARC a fourni des renseignements liés à l'écart fiscal au directeur parlementaire du budget et aux Canadiens au moyen du Portail des données ouvertes du gouvernement du Canada.

La prochaine  étude sur l'écart fiscal mettra l'accent sur l'écart fiscal national et international relatif aux entreprises. Elle permettra à l'ARC de fournir sa première estimation de l'écart fiscal global du Canada en 2019.

Écart fiscal international et résultats en matière d'observation pour le système d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers (juin 2018)

La quatrième étude de l'ARC porte sur l'aspect international de l'écart fiscal en ce qui concerne les particuliers et les entités liées à ceux-ci. Cette étude permet à l'ARC de :

• Définir le contexte et faire une revue des études précédentes
• Fournir des explications sur les obligations en matière de déclaration et sur le respect volontaire des lois
• Faire état des activités de vérification relatives aux infractions internationales
• Estimer l'écart fiscal lié au revenu de placements à l'étranger
• Décrire ses outils et activités pour faire respecter les lois et ses résultats à cet égard

Faits saillants de l'étude

• Écart fiscal : Pour les recettes tirées de l'impôt sur le revenu des particuliers à l'étranger (2014), celui-ci se situe entre 0,8 milliard et 3 milliards de dollars, soit entre 0,6 % et 2,2 % de ces recettes. Combiné à l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des particuliers gagné au Canada, cet écart fiscal s'élèverait au plus à 11,7 milliards de dollars en 2014. On estime qu'ensemble, les écarts fiscaux liés à l'impôt sur le revenu des particuliers et à la TPS/TVH s'élèveraient au plus à 14,6 milliards de dollars en 2014.
• Méthodologie utilisée pour estimer l'écart fiscal : L'inobservation à l'étranger est particulièrement difficile à évaluer parce que des particuliers peuvent intentionnellement cacher leurs revenus et leur actif en ayant recours à des moyens sophistiqués. Cette étude fait état d'une approche récemment élaborée par des experts internationaux qui se fonde sur des données financières et bancaires internationales pour estimer la perte fiscale qui découle d'investissements à l'étranger cachés et non déclarés. Le Canada est le premier pays du G7 à publier une étude sur l'écart fiscal international à l'aide de cette méthode.
• Déclaration de revenus étrangers : Un plus grand nombre de Canadiens déclarent leurs revenus et leurs actifs à l'étranger. Les déclarations de revenus étrangers au moyen du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, sont passées de 81 300 en 2004 à 268 910 en 2014. De ce nombre, 78 % concernaient des particuliers tandis que le reste concernait des sociétés, des fiducies ou des sociétés de personnes.
• Actif, revenus et gains en capital à l'étranger : En 2014, environ 429 milliards de dollars en actifs, 9 milliards de dollars en revenus étrangers et 13 milliards de dollars en gains en capital ont été déclarés. Les principaux pays où cet actif était détenu et où ces revenus ont été déclarés étaient les États-Unis et le Royaume-Uni.
• Vérifications sur des activités à l'étranger : Selon les vérifications internationales réalisées entre 2014-2015 et 2016-2017, près d'un milliard de dollars de revenus ont été découverts et ont fait l'objet d'une cotisation pour 370 particuliers, 200 sociétés et un petit nombre de fiducies. Au total, 284 millions de dollars en impôts supplémentaires ont été repérés, dont 23 % étaient attribuables à des particuliers et 77 % à des sociétés et à des fiducies qui leur étaient liées.
• Approche globale : Les résultats montrent l'importance de cibler les réseaux plutôt que seulement les particuliers lors des vérifications. Depuis la fin des vérifications examinées dans cette étude, des investissements provenant des budgets de 2016, 2017 et 2018 ont permis à l'ARC de renforcer sa capacité de vérification afin de mieux repérer les cas d'inobservation à l'échelle internationale. 

SOURCE Agence du revenu du Canada