Règlement de l'action collective nationale portant sur les véhicules Toyota Tacoma (2005 à 2010), Toyota Tundra (2007 à 2008) ou Toyota Sequoia (2005 à 2008)

WATERLOO, Ontario, 21 juin 2018 /CNW/ - La déclaration suivante est émise conjointement par Toyota Canada Inc. (Toyota) et par les Avocats représentant les Membres du  Groupe des actions collectives, par l'entremise de Crawford & Company, qui agit à titre d'Administrateur des réclamations et des avis relatifs aux actions en justice intentées par Forbes et Lagacé v. Toyota Canada, Inc. (Ottawa, Ontario) et Muraton v. Toyota Canada, Inc. (Québec, Canada).

Qui est visé?

Un règlement a été conclu découlant des actions collectives intentées en Ontario et au Québec contre Toyota portant sur des véhicules achetés ou loués de marques Toyota Tacoma, années-modèles 2005 à 2010, Toyota Tundra, années-modèles 2007 à 2008 et Toyota Sequoia, années-modèles 2005 à 2008. Les véhicules en question ont été distribués pour la vente ou la location au Canada (collectivement ci-après appelés « les Véhicules automobiles en cause »).

Qu'en est-il des audiences d'approbation?

Les Cours de l'Ontario et du Québec tiendront des audiences afin d'approuver le Règlement proposé ainsi que les honoraires d'avocats à Ottawa le 7 septembre 2018 à 10h00 et à Montréal le 5 septembre 2018 à 9h30.

Quels bénéfices le règlement prévoit-il ?

Programme d'inspection et de remplacement de châssis : Le règlement proposé prévoit un programme d'inspection et de remplacement de châssis gratuit dans le cadre duquel les concessionnaires Toyota inspecteront la structure du véhicule automobile en cause du Membre du Groupe afin de déterminer si ledit châssis doit être remplacé. La détermination en question sera fondée sur le « critère relatif aux perforations provoquées par la rouille » qui est précisé dans l'Accord de règlement proposé. Si le châssis ne répond pas aux exigences du Programme d'inspection et de remplacement de châssis gratuit, le concessionnaire Toyota appliquera, dans certaines circonstances, un revêtement anticorrosion (CRC), sans frais, pour le Membre du Groupe, conformément à un protocole d'inspection approuvé par Toyota et par les Avocats du Groupe. Les Membres du Groupe peuvent communiquer avec leur concessionnaire Toyota à compter de 21 juillet 2018 pour faire inspecter leur Véhicule automobile en cause dans le cadre du programme en question.

Programme de remboursement des réclamations : Le Règlement prévoit également le remboursement des frais engagés par les Membres du Groupe avant le 8 juin 2018 pour le remplacement du châssis de leur Véhicule automobile en cause perforé par la rouille afin de se conformer au Critère relatif aux perforations provoquées par la rouille et qui autrement n'ont pas été remboursés.

Quelles sont mes options?

Si le Règlement est approuvé et que les Membres du Groupe ne font rien, ils demeureront Membres du Groupe et recevront les bénéfices prévus au Règlement, mais ne pourront pas entamer d'action en justice indépendante contre Toyota.

Les Membres du Groupe ont le droit de s'opposer à la proposition de Règlement ou de la commenter (y compris le droit de comparaître devant le tribunal et de présenter leurs observations). La date limite pour déposer une objection ou un commentaire par écrit est le 29 août 2018.

Les Membres du Groupe peuvent s'exclure (se retirer) de l'action collective au plus tard le 22 octobre 2018. Si tel est le cas, les Membres du Groupe qui s'excluent n'obtiendront aucun des bénéfices prévus au Règlement, mais conserveront le droit de poursuivre Toyota sur les points en litige dans l'action en justice (des limitations juridiques ou délais de prescription stricts s'appliqueront en rapport avec le dépôt d'une poursuite individuelle distincte).

Vous pouvez consulter l'avis détaillé décrivant comment obtenir les bénéfices prévus au Règlement ou comment vous opposer au Règlement ou comment vous exclure de l'action collective en consultant le site Web www.reglementchassistoyota.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que le formulaire de réclamation ou le formulaire d'exclusion, veuillez composer le 1-866-343-1858 ou visiter le site Web www.reglementchassistoyota.ca.

SOURCE Crawford & Company