Assouplissement des critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels afin de soutenir plus de familles

QUÉBEC, le 20 juin 2018 /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, et le ministre de la Famille, M. Luc Fortin, annoncent un ajustement du crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants afin d'assouplir les critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE). Il s'agit d'une des composantes du crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants. Le SEHNSE est en place depuis le 1^er avril 2016.

Au cours des derniers mois, les ministres ont demandé l'évaluation du programme, qui est entré en vigueur il y a deux ans. Cet examen a été réalisé en collaboration avec l'équipe médicale de Retraite Québec en vue de catégoriser les demandes présentées pour l'obtention du SEHNSE à l'égard d'enfants qui ne se qualifiaient pas selon les critères en vigueur. Au terme de celui-ci, il est apparu que certains enfants présentent des incapacités très importantes qui font en sorte que leur famille doit assumer des responsabilités comparables à celles assumées par les familles ayant un enfant à l'égard duquel le SEHNSE est présentement versé.

Afin que le gouvernement, dans un souci d'équité, puisse offrir le soutien financier que procure le SEHNSE à plus de familles, tout en conservant le caractère exceptionnel de ce supplément, un assouplissement des critères d'admissibilité pour les enfants âgés d'au moins 4 ans est annoncé dans le Bulletin d'information 2018?4. Cet assouplissement fera principalement en sorte de réduire le nombre de limitations absolues des habitudes de vie requis pour l'obtention du SEHNSE. Selon les plus récentes données de Retraite Québec, ces ajustements pourraient engendrer une augmentation de 5 % à 10 % du nombre de familles bénéficiaires. Les modifications apportées aux critères d'admissibilité s'appliqueront rétroactivement à compter du 1^er avril 2016 pour l'ensemble des familles admissibles.

Le ministère des Finances estime que cet assouplissement apporté au SEHNSE représente une bonification de l'aide fiscale de plus de 4 millions de dollars sur une pleine année.

Retraite Québec a déjà entamé une nouvelle analyse des demandes qui avaient été refusées selon les anciens critères. Souhaitant réduire au maximum le temps que les parents doivent consacrer à ces démarches, Retraite Québec communiquera directement avec toutes les familles concernées d'ici la fin du mois de juillet 2018 afin de leur faire connaître sa décision en fonction des critères assouplis ou de leur demander de l'information additionnelle. Les parents n'ont donc pas à remplir ni à transmettre une nouvelle demande.

Également, et par mesure d'équité, les demandes ayant déjà été acceptées au SEHNSE et dont les versements ne s'étendent pas jusqu'au 1^er avril 2016 seront analysées à nouveau afin que leur admissibilité à une rétroactivité jusqu'en avril 2016 soit confirmée. Pour les mois où le SEHNSE n'a pas été versé, et si les conditions d'admissibilité sont remplies, un paiement rétroactif sera fait à la famille d'ici à la fin du mois d'août.

Analyse des besoins des enfants non admissibles

Comme annoncé le 27 avril dernier, le ministère de la Famille et Retraite Québec dresseront un portrait, d'ici la fin de l'automne, des services offerts aux enfants qui ont des limitations graves, mais qui ne sont pas admissibles au SEHNSE.

Les travaux, déjà en cours, devront notamment aborder les aspects suivants :

• une cartographie de l'ensemble des services gouvernementaux offerts aux enfants handicapés et à leur famille;
• une analyse comparée de certains programmes d'aide financière existants au sein d'autres pays et États.

Au terme de cet exercice, le ministère des Finances évaluera, de concert avec des professionnels de la santé de Retraite Québec et du ministère de la Santé et des Services sociaux, la portée de l'aide fiscale offerte aux familles dont les enfants présentent des limitations exceptionnelles ou très importantes à leurs habitudes de vie.

Citations :

« Avec l'assouplissement apporté aux critères d'admissibilité au SEHNSE, le gouvernement apportera un soutien financier important à un plus grand nombre de familles. »

Carlos Leitão, ministre des Finances du Québec

« L'annonce d'aujourd'hui permet de soutenir davantage de familles qui doivent assumer des responsabilités hors du commun auprès d'enfants lourdement handicapés. Il s'agit d'une première étape dans une réflexion globale sur l'aide que nous devons offrir à ces familles. Je suis heureux de donner suite à un engagement que j'ai pris et qui découle de nombreuses rencontres avec les familles concernées. »

Luc Fortin, ministre de la Famille

Faits saillants :

• En 2018, le montant du SEHNSE est de 962 $ par mois, et il est accordé sans égard au revenu familial.
• Les critères d'admissibilité au SEHNSE ont été définis en collaboration avec des professionnels du milieu de la santé, et les demandes sont analysées par une équipe médicale de Retraite Québec.

Lien connexe :

Le détail des modifications apportées aux critères d'admissibilité au SEHNSE est exposé dans le Bulletin d'information 2018-4, qui est disponible sur le site Web du ministère des Finances, à l'adresse www.finances.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances