QUÉBEC, le 18 juin 2018 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière, Mme Lise Thériault, dresse un bilan positif des actions entreprises en matière d'habitation au Québec et des mesures mises en place pour assurer la protection des consommateurs.
De nouveaux investissements pour une meilleure offre de logements aux Québécois
Les initiatives pour favoriser la construction de logements abordables se sont multipliées :
Rappelons que, ce printemps, la SHQ a conclu une entente avec la Ville de Montréal lui permettant d'assumer des responsabilités en matière d'habitation sur son territoire.
Par ailleurs, la SHQ a mis en oeuvre le programme Petits établissements accessibles pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux petits centres d'affaires, commerciaux et communautaires. Ce programme dispose d'un budget de 8 M$ jusqu'en mars 2023.
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a, pour sa part, présenté un projet de règlement, en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec. Celui-ci donnerait lieu à des modifications au Code de construction en vue d'une meilleure accessibilité aux personnes à mobilité réduite à l'intérieur des nouveaux logements.
De plus, le projet de loi no 162 modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la commission Charbonneau a été adopté par l'Assemblée nationale, à l'unanimité, le 30 mai dernier. Cette loi accordera à la RBQ toute la latitude nécessaire pour qu'elle puisse contribuer pleinement aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l'industrie de la construction.
Lors de cette session, la ministre Thériault a présenté le projet de loi omnibus no 401, afin de mieux protéger les nouveaux acheteurs de résidence et les copropriétaires. Il vise aussi à encadrer l'inspection en bâtiment, en plus de moderniser les règles de la Régie du logement, notamment, en créant une section destinée aux locataires aînés, pour réduire les délais de traitement.
De nouvelles mesures de protection des consommateurs
À l'occasion de sa mission en Grande-Bretagne, en Belgique et en Suisse, la ministre a pu échanger avec des représentants d'organisations et d'instances publiques du domaine de la consommation sur les expériences et les bonnes pratiques en matière de droit de la consommation et de protection des consommateurs.
Plusieurs mesures du projet de loi no 178, adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin dernier, ont été inspirées des observations faites lors de la mission. Ce projet de loi vient modifier diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur. Il vise notamment à mieux encadrer :
Au printemps, de nombreux efforts ont également été consentis pour soumettre à la consultation les modifications réglementaires qui précisent les dispositions de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, adoptée à l'unanimité le 15 novembre dernier.
De plus, la RBQ en collaboration avec l'Office de la protection du consommateur (OPC), a proposé des modifications aux dispositions relatives au cautionnement de licence lorsqu'un entrepreneur détient également un cautionnement de commerçant itinérant de l'OPC. Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2018 et permettront notamment d'améliorer le processus de traitement des réclamations des consommateurs au cautionnement pour assurer leur traitement efficace.
Citation :
« Je suis fière du bilan des actions entreprises par le gouvernement du Québec au cours de cette session parlementaire en matière d'habitation et de protection des consommateurs. Les investissements et les engagements pour favoriser la réalisation de logements abordables se sont notamment multipliés, ce qui permettra d'accélérer le développement de l'offre de logements abordables de qualité dans toutes les régions du Québec. Des gestes porteurs ont aussi été posés pour faire face aux nouvelles réalités et aux pratiques du marché qui sont préjudiciables aux consommateurs. Par ailleurs, afin de soutenir et de protéger l'ensemble des citoyens dans le plus gros investissement de leur vie, soit l'achat d'une propriété, nous avons fait part de notre intention, par le biais du projet de loi omnibus que j'ai déposé la semaine dernière, de moderniser les règles en copropriété divise et d'encadrer l'inspection des bâtiments. »
Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière
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SOURCE Cabinet de la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation
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