Sujets : Droit / Problèmes légaux, ATY

Calex Légal Inc: Dépôt d'une demande de recours collectif contre Pages Jaunes en Cour Supérieure du Québec

MONTRÉAL, le 14 Juin 2018 /CNW Telbec/ - Une demande pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif contre le Pages Jaunes Solutions Numériques et Médias Ltée (TSX: Y) (Yellow Pages Limited) a été produite par Me Jean-Philippe Caron du cabinet CaLex Légal Inc en collaboration avec Me Johanna Sarfati, le 6 juin dernier.

Le recours vise à sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation contrevenantes au droit du client à la résiliation unilatérale d'un contrat de service.

Le recours concerne les sociétés et individus répondants aux critères suivants :

• Être une personne physique ou morale ;
• Être domicilié au Québec ou avoir été domicilié au Québec ;
• Avoir été engagé par un contrat de services avec Pages Jaunes;
• Avoir été facturé par Pages Jaunes depuis le 8 juin 2015 pour une quelconque somme pour des services, après avoir présenté une demande unilatérale de résiliation de votre contrat.

https://www.collectifpj.ca/

 

SOURCE Calex Légal Inc

Communiqué envoyé le 14 juin 2018 à 10:28 et diffusé par :