Adoption du projet de loi no 128 : pour un encadrement sévère à l'égard des chiens dangereux
QUÉBEC, le 13 juin 2018 /CNW Telbec/ - L'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens.
Rappelons que le projet de loi n° 128 a fait l'objet de consultations particulières à la Commission des institutions, au cours desquelles près d'une vingtaine de groupes ont été entendus et plus de 1 000 commentaires ont été reçus au ministère de la Sécurité publique. Ces consultations ont mis en lumière qu'il n'existait pas de consensus scientifique permettant d'identifier une race de chiens comme étant potentiellement dangereuse et que, même dans les provinces où une telle législation existe, des municipalités déclaraient ne pas être en mesure d'appliquer de telles mesures.
C'est pourquoi le gouvernement a proposé des amendements au projet de loi, et ce, afin de retirer les dispositions visant la race ou le type de chien tout en maintenant des normes d'encadrement sévères qui s'appliqueront sur tout le territoire québécois.
Le règlement (voir l'annexe) établira des mesures d'encadrement qui varient selon le niveau de dangerosité que peuvent présenter certains chiens. Ainsi, des normes minimales s'appliqueront à l'ensemble des chiens, tandis que des mesures additionnelles viseront les chiens déclarés potentiellement dangereux par la municipalité. L'euthanasie sera prévue pour les chiens qui auront été déclarés dangereux. Le règlement prévoira aussi le signalement des blessures, le pouvoir d'inspection, la saisie et les enquêtes des municipalités, ainsi que le processus pour déclarer un chien dangereux ou potentiellement dangereux.
Citation :
« Les événements à l'égard des attaques de chiens nous ont tous ébranlés, et nous devions agir pour assurer la sécurité de la population. Le projet de loi adopté aujourd'hui propose ainsi des normes d'encadrement sévères à l'égard des chiens dangereux qui s'appliqueront sur l'ensemble du territoire québécois. »
Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal
Faits saillants :
- Le règlement qui sera édicté par le gouvernement du Québec prochainement permettra notamment :
- d'établir les pouvoirs qu'une municipalité locale peut exercer à l'égard des chiens ou de leur propriétaire ou gardien;
- d'instaurer des normes relatives à l'encadrement et à la possession des chiens;
- d'assujettir les médecins vétérinaires, les médecins ou toute autre personne à l'obligation de signaler des blessures infligées par un chien et de déterminer les renseignements devant être communiqués lors du signalement.
- Le gouvernement s'est engagé à mettre sur pied un groupe de travail dont le mandat sera de formuler des recommandations au ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation du Québec dans les 12 mois suivant sa formation pour viser un encadrement des éleveurs, de manière à concilier les objectifs de respect du bien-être animal et ceux de la sécurité des personnes.
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ANNEXE - Cadre réglementaire
1° Normes relatives à l'encadrement et à la possession des chiens
Enregistrement des chiens
Tout chien de plus de 6 mois devra être enregistré dans le délai prévu auprès de la municipalité de résidence de son propriétaire ou de son gardien.
Pour enregistrer un chien :
1° les renseignements suivants devront être fournis, notamment : nom et coordonnées du propriétaire ou du gardien, race, sexe, couleur, année de naissance, nom et signes distinctifs du chien ainsi que s'il est micropucé, tatoué, stérilisé, vacciné;
2° les frais déterminés par la municipalité devront être acquittés; ces frais pourraient varier selon la catégorie du chien ou selon d'autres critères établis par la municipalité.
Le propriétaire ou le gardien devra informer la municipalité d'un changement dans les renseignements fournis.
Identification des chiens
Il sera prévu que la municipalité, suivant l'enregistrement du chien, remette une médaille comportant un numéro d'enregistrement au propriétaire ou au gardien et dont la couleur correspondra à la catégorie du chien afin de faciliter l'application du règlement.
Le chien devra en tout temps porter sa médaille de façon à ce que son identification soit possible. Cette médaille ne pourra être modifiée ou altérée.
Normes applicables à tous les chiens
Le chien ne pourra pas se trouver sur la propriété d'autrui, à moins d'y avoir été autorisé.
Le chien devra en tout temps être tenu en laisse dans un endroit public. La municipalité pourra prévoir la longueur maximale de la laisse.
Tout chien de 20 kg ou plus devra en tout temps être sous le contrôle d'une personne capable de le maîtriser. De plus, la municipalité pourra prévoir le licou ou le harnais de corps.
Normes additionnelles applicables aux chiens déclarés potentiellement dangereux
Le chien devra porter le licou ou le harnais de corps en tout temps dans les endroits publics.
Il sera interdit de promener plus d'un chien déclaré potentiellement dangereux à la fois.
Le chien devra être vacciné contre la rage et cette vaccination devra être maintenue à jour.
Le chien devra être stérilisé à l'âge déterminé par la municipalité.
Le chien devra être micropucé.
En présence d'un enfant, le chien devra être sous la supervision constante du propriétaire ou du gardien.
Dans les lieux publics, le chien ne devra pas être laissé sans surveillance.
Le chien ne devra pas être en mesure de s'échapper d'un terrain privé qui n'est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de le contenir dans les limites du terrain.
Le chien ne devra pas se trouver sur une piste cyclable, dans la cour ou sur le terrain d'une école ou sur celui d'une piscine ou d'une pataugeoire publique.
2° Pouvoirs d'une municipalité locale à l'égard d'un chien ou de son propriétaire ou gardien et modalités de l'exercice de ces pouvoirs
Les municipalités locales se verront accorder les pouvoirs suivants :
- faire examiner un chien par un médecin vétérinaire afin qu'il évalue son état et sa dangerosité, et déclarer le chien potentiellement dangereux, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire, lorsqu'elles sont d'avis qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique (art. 12 et 15 du projet de loi);
- déclarer potentiellement dangereux un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et qui lui a infligé une blessure (art. 16 du projet de loi);
- ordonner l'euthanasie d'un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé des blessures graves (art. 18 du projet de loi);
- ordonner au propriétaire ou au gardien d'un chien, lorsque des circonstances le justifient (art. 11 du projet de loi) :
- qu'il le soumette à une ou à plusieurs des normes prévues au règlement, à toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique ou à l'euthanasie;
- de se départir de son chien ou de tout autre chien ou lui interdire de posséder, d'acquérir, de garder ou d'élever tout autre chien pour une période qu'elle détermine.
Le règlement prévoira la procédure et les modalités pour l'exercice de ces pouvoirs, notamment les pouvoirs d'inspection et de saisie ainsi que les frais de garde (art. 13 et 14, 21 à 23, 25 à 27, 28 al. 2, 29, 30, 33, 35 et 36 du projet de loi).
3° Exemptions
Les chiens visés à l'article 5 du projet de loi seront exemptés, en tout ou en partie, de l'application du règlement.
Le règlement prévoira que certaines normes ne sont pas applicables dans certaines circonstances, par exemple l'obligation d'enregistrer un chien en transit ou de tenir un chien en laisse dans une aire d'exercice canin.
4° Obligation de signalement
Le règlement obligera le médecin vétérinaire et le médecin à signaler sans délai à la municipalité locale concernée le fait qu'un chien a infligé des blessures et à signaler certains renseignements.
Il pourra aussi assujettir d'autres personnes à cette obligation.
5° Dispositions pénales
Le règlement prévoira que le non-respect des dispositions du règlement constitue une infraction et déterminera le montant des amendes qui s'y rapportent.
Il prévoira les montants minimal et maximal des amendes et que celles-ci sont portées au double pour une première récidive et au triple pour une récidive additionnelle.
Le montant des amendes pourra être plus élevé dans le cas d'un chien déclaré potentiellement dangereux.
SOURCE Cabinet du ministre de la Sécurité publique
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