Avis d'appel déposé dans l'affaire R. c. Ali
TORONTO, le 7 juin 2018 /CNW/ - Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd'hui qu'il a déposé un avis d'appel relativement à la décision rendue le 14 mai 2018 par la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire R. c. Ali.
L'avis d'appel énonce que le juge de première instance a commis une erreur de droit en concluant que les actes de l'intimé n'avaient pas été commis au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste, ou en association avec lui, contrairement à l'art. 83.2 du Code criminel.
Le 14 mai 2018, Ayanle Hassan Ali a été acquitté d'accusations de terrorisme et déclaré non criminellement responsable, pour cause de troubles mentaux, des infractions moindres incluses, soit trois chefs d'accusation de tentative de meurtre, deux chefs de voies de fait causant des lésions corporelles, trois chefs d'agression armée et un chef de possession d'une arme à feu dans un dessein dangereux, en violation de l'article 88 du Code criminel.
La décision d'interjeter appel se fonde sur les politiques énoncées dans le Guide du SPPC, un document public.
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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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