Avis d'ententes de règlement et d'audience visant l'approbation du Protocole de Distribution dans l'action collective relative à la fixation des prix dans le Marché de FOREX
TORONTO et QUÉBEC, 06 juin 2018 (GLOBE NEWSWIRE) -- La déclaration suivante est publiée par Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman et Siskinds Desmeules, s.e.n.c.r.l. («Avocats du Groupe ») au sujet de l'action collective relative à la fixation des prix dans le Marché de FOREX.
À : Toutes les personnes au Canada qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, ont souscrit à un Instrument FOREX*, soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d'actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d'investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX (le « Groupe de Règlement »).
*« Instrument FOREX » comprend les transactions au comptant, à terme sec, les swaps de change, les options de change, les contrats à terme de devises, les options sur contrats à terme de devises et les autres instruments négociés sur le marché des changes.
QUE VISE L'ACTION COLLECTIVE?
Des actions collectives en Ontario et au Québec allèguent un complot illégal visant la fixation des prix dans le marché des changes (le « Marché de FOREX »). Au moins dès 2003, et ce, jusqu'en 2013, il est allégué que les Défenderesses ont communiqué entre elles directement afin de coordonner leur : (i) fixation des prix au comptant; (ii) contrôle ou manipulation des taux de change de référence; et (iii) échange de renseignements confidentiels clés au sujet de leurs clients respectifs, dans le but de provoquer le placement d'ordres « arrêter les pertes » (ou à seuil de déclenchement) (en anglais « stop loss orders ») et « d'ordre limite » (ou « à cours limité ») (en anglais « limit orders »). Il est allégué que le complot des banques Défenderesses a affecté des douzaines de paires de devises, incluant la paire de devises du dollar américain et du dollar canadien ($US/CAN), qui est l'une des paires de devises la plus échangée dans le monde. En raison de l'importance des prix des transactions au comptant, il est allégué que le complot des banques Défenderesses a eu des répercussions sur toutes sortes d'Instruments FOREX, incluant autant les transactions négociées de gré à gré ou hors bourse que celles négociées en bourse.
QUI SONT LES MEMBRES DU GROUPE VISÉS PAR LES ENTENTES DE RÈGLEMENT?
Vous êtes visé par ce recours si vous êtes une personne au Canada qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, a souscrit à un Instrument FOREX1, soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d'action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d'investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX, et que vous ne vous êtes pas exclus du recours avant le 5 décembre 2016.
QUELLES ENTENTES DE RÈGLEMENT ONT ÉTÉ CONCLUES?
Des ententes de règlement ont été conclues avec 12 groupes de Défenderesses. Les ententes conclues à ce jour représentent une somme approximative de 107 millions de dollars canadiens. Les Montants de Règlements, moins les honoraires et les déboursés approuvés par le tribunal, sont détenus dans un compte portant intérêts au bénéfice des Membres du Groupe visés par les Règlements. Le recours se poursuit toujours contre 4 groupes de Défenderesses. Les ententes de règlement constituent un compromis dans le cadre de procédures judiciaires contestées et les Défenderesses n'admettent aucune faute, ni responsabilité.
COMMENT LES MONTANTS DE RÈGLEMENTS SERONT-ILS DISTRIBUÉS?
Lors de l'audience d'approbation, les tribunaux devront approuver le Protocole de Distribution des Montants de Règlements.
Bien que les ententes de règlement ne soient intervenues qu'avec certaines Défenderesses, et sous réserve de l'approbation du Protocole de Distribution, les Membres du Groupe visés par les Règlements pourront présenter une réclamation pour des transactions effectuées avec n'importe laquelle des Défenderesses ou toute autre institution financière, dans la mesure où ils ont souscrit à un Instrument FOREX, soit directement ou indirectement, par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d'actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d'investissement qui a souscrit à un Instrument FOREX, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013.
Les Membres du Groupe visés par les Règlements qui ont souscrit directement à un Instrument FOREX, soit avec une Défenderesse ou une autre institution financière, soumettront la documentation relative à leur volume de transactions FOREX à l'aide de leurs propres documents transactionnels et transmettront ceux-ci à l'Administrateur des Réclamations par voie électronique. Sous réserve d'ordonnances futures des tribunaux, les Montants de Règlements alloués aux Réclamants Directs seront distribués au prorata, soit selon la valeur relative d'une réclamation approuvée (et ajustée selon certains facteurs détaillés dans le Protocole de Distribution) sur la valeur totale de toutes les réclamations approuvées.
Sous réserve de l'approbation du Protocole de Distribution, les Membres du Groupe visés par les Règlements qui ont indirectement transigé dans un Instrument FOREX, par le biais de transactions ou d'une participation dans un véhicule d'investissement FOREX, tel un fonds mutuel, qui a été incorrectement évalué en raison des fautes alléguées des Défenderesses, pourront soumettre leur propres documents transactionnels relativement à leur participation ou à leurs investissements dans ce type de véhicules d'investissement à l'Administrateur des Réclamations, par voie électronique.
Cet avis ne fait que résumer le Protocole de Distribution. Plus d'informations à propos du Protocole de Distribution sont disponibles au : www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca.
COMMENT PRÉSENTER SA RÉCLAMATION ET PARTICIPER AU RÈGLEMENT?
Vous n'avez rien à faire pour l'instant. Si le tout est approuvé, suite à l'audience d'approbation du Protocole de Distribution, un autre avis sera diffusé relativement au processus et aux échéances à respecter afin de présenter une réclamation.
Si vous n'avez pas reçu le présent avis par la poste, vous devriez vous inscrire en ligne au www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca afin de vous assurer de recevoir les prochains avis par la poste.
QUI SONT LES AVOCATS QUI REPRÉSENTENT LE GROUPE ET COMMENT SERONT-ILS PAYÉS?
Les cabinets d'avocats Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP et Camp Fiorante Matthews Mogerman représentent les Demandeurs et le groupe de l'Ontario, alors que Siskinds, Desmeules, s.e.n.c.r.l. représente la Demanderesse et le groupe du Québec (« Avocats du Groupe »).
Les avocats seront payés sur une base forfaitaire. Les honoraires et les déboursés des Avocats du Groupe doivent être approuvés par le tribunal de l'Ontario. Les Avocats du Groupe demanderont que des honoraires représentant jusqu'à 18,5% des Montants de Règlements, moins les honoraires déjà attribués, plus les déboursés et les taxes applicables, soient approuvés par le tribunal et payés à même les Montants de Règlements. Cette demande sera entendue en Ontario, en même temps que l'audience pour l'approbation du Protocole de Distribution.
QUELLES SONT MES OPTIONS?
Si vous ne désirez pas vous objecter au Protocole de Distribution ou à la demande d'honoraires et déboursés des Avocats du Groupe, vous n'avez rien à faire pour l'instant.
Si vous n'êtes pas en accord avec le Protocole de Distribution ou avec la demande d'honoraires et déboursés des Avocats du Groupe, vous pouvez présenter vos observations en ce sens aux Tribunaux. Pour le faire, vous devez agir avant le 29 juin 2018. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'avis aux membres en version détaillée, disponible au www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca.
L'audience devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario aura lieu le 4 juillet 2018, à 10h00, au Osgoode Hall, 130 Queen Street West, Toronto, Ontario. L'audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 6 août 2018, à 9h30, au Palais de justice de Québec, au 300, boulevard Jean-Lesage, à Québec, Québec.
PLUS D'INFORMATIONS?
Allez au www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca, appelez sans frais au 1-800-375-9070 ou écrivez aux Avocats du Groupe à [email protected].
LA DIFFUSION DE CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO ET PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LES TRIBUNAUX À PROPOS DE CET AVIS
Cet avis est un résumé. Pour plus d'informations concernant cette action collective, visitez le www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca ou contactez les Avocats du Groupe.
1 « Instruments FOREX » comprend les transactions au comptant, à terme sec, les swaps de change, les options de change, les contrats à terme de devises, les options sur contrats à terme de devises et les autres instruments négociés sur le Marché de FOREX.
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