Sujets : Droit / Problèmes légaux, Enjeux environnementaux, Politique environnementale, Bien-être animal, CFG
Un pourvoyeur récidiviste de Saint-Ignace-de-Loyola au Québec est condamné à une amende de 10 000 $ et à la suspension de son droit de chasse pour un an
De Environnement et Changement climatique Canada
JOLIETTE, QC, le 1er juin 2018 /CNW/ - Le 11 mai 2018, au Palais de justice de Joliette, au Québec, M. Roger Gladu, propriétaire de l'entreprise Service de guide Roger Gladu (aussi connu sous le nom de la Pourvoirie Roger Gladu), a été condamné à payer une amende de 10 000 $. Cette somme sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement. M. Gladu a plaidé coupable à une accusation de dépôt d'appât en période interdite, ce qui constitue une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Il s'agit d'une deuxième récidive dans le cas de M. Gladu.
En plus de cette amende, le permis de chasse aux oiseaux migrateurs de M. Gladu est suspendu pour une période d'un an. Il lui est interdit de posséder, de demander ou d'utiliser un permis de chasse aux oiseaux migrateurs. Il ne pourra pas à titre personnel guider des clients durant la période de suspension. De plus, les biens saisis lors de l'enquête seront confisqués incluant 31 sacs de maïs en grains et 2 distributrices de grains.
En 1994, M. Gladu a plaidé coupable à deux chefs d'accusation en semblable matière pour avoir déposé de l'appât en temps prohibé et pour avoir chassé à moins de 400 mètres du site appâté. Il a également plaidé coupable, en juin 2015, à une infraction punissable par procédure sommaire pour avoir déposé de l'appât en temps prohibé. Il a alors été condamné à payer une amende, son permis de chasse aux oiseaux migrateurs ayant été suspendu pour un an et il a reçu une période de probation de 3 ans.
Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.
Faits saillants
- Environnement et Changement climatique Canada est chargé d'assurer et de contrôler l'application de Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui a comme objectif de protéger et de conserver tant les populations d'oiseaux migrateurs, que les individus et leurs nids. La Loi définit les pouvoirs en matière de règlementation de la chasse et des autres activités humaines qui peuvent être potentiellement nuisibles pour les populations, les individus ou les nids d'oiseaux migrateurs.
- Les agents de l'autorité sont déterminés à promouvoir l'objectif de conformité réglementaire et particulièrement, s'il y a lieu, à prendre des mesures pour veiller à la conformité aux lois fédérales qui visent à protéger les espèces sauvages et leurs habitats. Les activités illégales peuvent être signalées au Centre national des urgences environnementales au 514-283-2333 ou au 1-866-283-2333.
- Le Fonds pour dommages à l'environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d'acheminer les sommes reçues à la suite d'amendes, d'ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets qui seront avantageux pour notre environnement.
Liens connexes
- Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
- Fonds pour dommages à l'environnement
- Service d'abonnement d'Environnement et Changement climatique Canada
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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada
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