Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec Douglas K. Lowry
GATINEAU, QC, le 31 mai 2018 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Douglas K. Lowry, l'agent financier de l'association enregistrée du Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Spadina--Fort York. M. Lowry a omis de remettre au receveur général une contribution monétaire dans les 30 jours suivant sa prise de connaissance que le donateur était inadmissible en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi). Selon la Loi, seul un individu qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution.
Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.
Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (l'intéressée) par laquelle l'intéressée se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressée. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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