Bilan positif de la mise en application des lois en 2017

MONTRÉAL, le 29 mai 2018 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers présente aujourd'hui son bilan annuel des efforts consacrés par ses équipes à l'application des lois relatives à l'encadrement du secteur financier québécois. Au cours de l'année 2017, l'Autorité a obtenu de nombreux résultats positifs dans des causes complexes et a intensifié ses actions et collaborations visant à développer et raffiner les outils technologiques qui lui permettent d'accomplir toujours plus efficacement sa mission.

Des résultats dissuasifs

« Nous avons connu une année 2017 très active sur le plan de l'application des lois. Nous nous sommes distingués à nouveau parmi nos pairs quant au volume de procédures intentées et terminées en matière de valeurs mobilières, et c'est grâce à la conjugaison du travail d'enquêteurs et de procureurs chevronnés, d'une collaboration accrue avec nos collègues régulateurs et nos autres partenaires, et de l'utilisation d'outils technologiques efficaces et novateurs », a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l'Autorité.

« Le bilan positif de nos interventions doit aussi être vu dans le contexte de l'arrêt Jordan, qui limite la durée que peuvent prendre les procédures judiciaires en matière pénale. Nous avons embauché des ressources supplémentaires et les efforts constants de nos équipes ont permis de faire progresser et mener à terme un nombre très important de dossiers à l'intérieur du nouveau cadre établi par la Cour suprême du Canada », a ajouté Jean-François Fortin, directeur général du contrôle des marchés de l'Autorité.

En 2017, 142 personnes et sociétés ont été sanctionnées par les tribunaux pour diverses infractions aux lois administrées par l'Autorité. Au total, les interventions de l'Autorité en la matière ont mené à l'imposition de 44 238 071,18 $ en amendes et pénalités administratives. De plus, sept individus ont écopé d'un total de plus de 26 années d'emprisonnement au terme de procédures menées par l'Autorité.

En matière criminelle, 8 individus ont écopé de peines d'emprisonnement totalisant près de 17 années au terme de procédures relevant du travail d'enquête de la Sûreté du Québec, de Revenu Québec ou de la Gendarmerie Royale du Canada en partenariat avec l'Autorité, et du travail de poursuites entamées par des procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec ou du Service des poursuites pénales du Canada.

Interdiction des options binaires

Au cours des dernières années, l'Autorité a aussi observé la recrudescence de plateformes Web offrant illégalement des options binaires aux consommateurs québécois. Les promoteurs de ces plateformes promettent aux investisseurs des gains faciles et rapides, qui ne leur sont finalement jamais versés. Au contraire, les fraudeurs s'approprient les sommes investies et vont parfois jusqu'à recueillir des données personnelles des victimes, dont ils se servent pour perpétrer d'autres fraudes.

Le 1^er février 2017, après avoir mis en garde le public à plusieurs reprises à l'égard des risques liés aux options binaires, l'Autorité a proposé d'interdire formellement leur vente aux consommateurs québécois. Par la suite, leur vente a été formellement interdite aux consommateurs du Québec et d'autres territoires canadiens, sauf pour celles dont l'échéance est de plus de 30 jours. Cette interdiction a pris effet le 12 décembre 2017.

« Nous avons fait figure de précurseur dans la lutte contre les plateformes illégales d'options binaires », souligne Jean-François Fortin, directeur général du contrôle des marchés à l'Autorité. « L'interdiction qui est maintenant en vigueur concrétise notre volonté de faire obstacle à ces activités frauduleuses et de faire sanctionner les contrevenants. »

Les premières émissions de cryptomonnaie au centre de notre attention

La plupart des premières émissions de cryptomonnaie, communément appelées ICO (pour initial coin offerings), prennent la forme de collectes de fonds menées sur Internet et consistent en l'offre d'« actifs » numériques visant à financer des projets en démarrage. Dans plusieurs cas, ces opérations sont effectuées en violation de la Loi sur les valeurs mobilières et ne servent qu'à enrichir des entreprises ou des individus qui détournent rapidement l'argent investi au détriment des victimes.

L'Autorité s'est engagée dans la lutte contre ce phénomène grandissant et a pris des mesures visant à assurer la protection des consommateurs et à contrecarrer les offres illégales liées aux cryptomonnaies. L'an dernier, en plus de sensibiliser le grand public aux risques associés aux premières émissions de cryptomonnaie, l'Autorité a pris les mesures nécessaires afin de faire interdire la sollicitation effectuée à partir du Québec par les entités PlexCoin et PlexCorps ainsi que leurs promoteurs.  En juillet et en septembre 2017, ces derniers ont été visés par deux séries d'ordonnances émises par le Tribunal administratif des marchés financiers à la demande de l'Autorité. La Securities and Exchange Commission, l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers, a également souligné les efforts de l'Autorité, lesquels ont contribué à certaines actions posées aux États-Unis à l'égard de ces mêmes entités.

Des outils technologiques qui répondent aux nouveaux défis

Le développement rapide des technologies financières et de l'intelligence artificielle pose de nouveaux défis aux régulateurs en matière de prévention et de détection. Et, plus que jamais, les autorités responsables de l'application des lois doivent travailler de concert afin d'instaurer un cadre réglementaire rigoureux et cohérent à l'échelle internationale.

Dans cette optique, l'Autorité a accueilli, les 17 et 18 janvier 2018, plus de 35 représentants de régulateurs étrangers parmi les plus innovants en cette matière, soit l'Allemagne, l'Australie, les États-Unis, Israël, Hong Kong, le Royaume-Uni, Singapour et la Suisse, dans le cadre de la toute première conférence internationale portant sur l'utilisation des technologies dans la mise en application des lois. Les participants ont discuté des enjeux qui leur sont communs, ont présenté les outils technologiques qu'ils utilisent ou qu'ils sont à mettre au point et ont discuté des nouvelles avenues qu'ils entrevoient en la matière. L'Autorité s'est démarquée par son expertise en matière de développement d'outils novateurs. Certains de ces outils pourraient d'ailleurs servir à d'autres régulateurs.

Restitution aux victimes

Au cours des dernières années, l'Autorité a déployé des efforts particuliers afin de favoriser le remboursement des investisseurs lésés dans le cadre du règlement de ses dossiers. Ces orientations ont permis de conclure positivement de nombreux dossiers en 2017, en vertu desquels des remboursements totaux de 9 377 850 $ ont été obtenus au bénéfice des victimes.

Quelques données sur l'application des lois en 2017

Au cours de l'année 2017, l'Autorité a intenté 82 poursuites devant la Cour du Québec ou le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) contre 124 personnes et sociétés pour diverses infractions aux lois qu'elle administre. Les chefs d'accusation déposés dans le cadre de ces poursuites se répartissent comme suit :

• 64 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) ou à la Loi sur les instruments dérivés (LID);
• 109 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF);
• 31 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM)
• 2 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Le placement sans prospectus a de nouveau constitué la catégorie d'infractions la plus communément relevée et sanctionnée au Québec. L'Autorité a continué d'être le régulateur le plus actif à cet égard au Canada, avec 15 poursuites intentées contre 25 personnes et sociétés, et 25 poursuites terminées à l'égard de 59 personnes et sociétés. L'Autorité a également poursuivi ses efforts pour faire sanctionner les auteurs de manipulation de marché et de délit d'initié. Huit dossiers en ces matières se sont soldés en 2017 par des condamnations importantes à l'égard de 18 personnes et sociétés.

Au chapitre des ordonnances de blocage, l'Autorité a obtenu du TMF 9 ordonnances touchant 30 personnes et sociétés. Les ordonnances de blocage sont émises pendant les processus d'enquête afin de protéger des actifs et éviter qu'ils soient transférés ou dilapidés, ce qui permet d'en faire éventuellement bénéficier les victimes. L'Autorité a également obtenu, contre 25 personnes et sociétés, des ordonnances d'interdiction de mener certaines activités réglementées, d'agir comme représentant, dirigeant ou administrateur, ou d'effectuer des opérations sur valeurs.

Amendes et pénalités administratives imposées en 2017

Un total de 44 238 071,18 $ ont été imposés en 2017 à titre d'amendes et de pénalités administratives. Cette somme se répartit comme suit :

• 38 246 644 $ d'amendes imposées pour des infractions à la LVM ou à la LID;
• 1 354 735 $ de pénalités administratives imposées par le TMF pour des manquements à la LVM ou à la LID;
• 433 608 $ d'amendes imposées pour des infractions à la LDPSF;
• 241 000 $ d'amendes et de pénalités administratives imposées pour des infractions et des manquements à la LESM;
• 2 456 408 $ de pénalités administratives imposées par l'Autorité;
• 8 891 heures de travaux compensatoires effectuées par 9 contrevenants, ce qui correspond à un remboursement d'amendes pénales de 2 117 200 $.

Enfin, des montants totalisant 620 494 $ ont été remis à l'Autorité en vertu des pouvoirs de redressement du TMF prévus à la LID, à la LVM et à la LDPSF qui visent à priver une personne des montants obtenus suite à un manquement.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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SOURCE Autorité des marchés financiers