Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Martin Wendall Matthews et à Arnold Ward Francis, conseillers en placement de Surrey

VANCOUVER, le 24 mai 2018 /CNW/ - Le 1^er mai 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et Martin Wendall Matthews et Arnold Ward Francis, d'autre part.

MM. Matthews et Francis ont tous deux admis avoir accepté une rémunération de quelqu'un qui ne travaillait pas pour leur employeur.

Ils ont plus précisément reconnu la contravention suivante :

1. De mars 2012 à juillet 2012, MM. Matthews et Francis ont tous deux accepté de quelqu'un qui ne travaillait pas pour leur employeur une rémunération pour des activités liées aux valeurs mobilières, en contravention de l'article 15 de la Règle 18 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, MM. Matthews et Francis ont accepté la sanction suivante :

1. une amende totale de 99 600 $ (comprenant la remise de commissions de 84 600 $).

MM. Matthews et Francis ont aussi convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à https://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E4D88BD0B0D2487CA61B4A068517160A&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de MM. Matthews et Francis en novembre 2014. La contravention a été commise pendant que MM. Matthews et Francis étaient représentants inscrits à la succursale de Surrey (C.-B.) de Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. Tous deux sont actuellement représentants inscrits à la succursale de Surrey (C.-B.) de Valeurs mobilières Peak inc., autre société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités réglementaires en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des courtiers membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général