Bâtir aujourd'hui le régime de demain - Le Conseil d'experts rend public son rapport sur les contributions d'assurance proposées par la Société de l'assurance automobile du Québec

QUÉBEC, le 10 mai 2018 /CNW Telbec/ - Le Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile a rendu public aujourd'hui son rapport sur les modifications aux contributions d'assurance proposées par la Société de l'assurance automobile du Québec pour les années 2019 à 2021.

Après avoir analysé la proposition de la Société et tenu une consultation publique, le Conseil d'experts estime que la proposition d'assurance de la Société respecte les différentes lois et les principes qui gouvernent l'établissement des contributions d'assurance. « La proposition d'assurance apparaît dans l'ensemble juste et raisonnable, a déclaré M. Michel Sanschagrin, président du Conseil d'experts. D'une façon générale, les différentes catégories d'assurés paient une contribution d'assurance reliée aux coûts des indemnités qui leur sont attribuées, ce qui est l'un des fondements de notre régime public d'assurance automobile. »

Malgré tout, dans son rapport, intitulé Bâtir aujourd'hui le régime de demain, le Conseil d'experts formule quatorze recommandations visant à bonifier la proposition d'assurance de la Société et à faire évoluer le régime.

La seule modification que recommande le Conseil d'experts pour l'année 2019 est de limiter à 15 % la hausse annuelle totale des contributions d'assurance, comme cela se faisait dans le passé. Actuellement, la Société propose de limiter cette hausse à 27 % en 2019 et à 15 % en 2020 et en 2021. « Bien que le bilan routier soit demeuré relativement constant au cours des dernières années, trois groupes d'assurés, dont les propriétaires d'une moto à risque, ont vu leur bilan routier se détériorer significativement, a expliqué M. Sanschagrin. Pour ces groupes, nous proposons de plafonner la hausse annuelle des contributions d'assurance afin de leur éviter un choc tarifaire. »

Par contre, le Conseil d'experts recommande à la Société de revoir le montant de remise de capital qu'elle propose, et ce, dès 2020, si la situation financière du régime reste toujours favorable et que les fluctuations des marchés financiers s'avèrent moins importantes qu'anticipé. Actuellement, le Fonds d'assurance automobile du Québec jouit d'un surplus de capitalisation de 3,3 milliards de dollars - par rapport à des engagements de 8,7 milliards de dollars. La Société propose de remettre aux assurés une partie de ce surplus, soit 90 millions de dollars par année, pendant trois ans. Compte tenu de la bonne santé financière du régime, le Conseil d'experts estime que ce montant est plutôt modeste. « Nous comprenons que la Société veuille se garder une marge de sécurité pour faire face à des imprévus, a commenté M. Sanschagrin. La politique de capitalisation de la Société prévoit d'ailleurs qu'une réserve de 20 %, soit 1,7 milliard de dollars, devrait normalement être suffisante pour couvrir les besoins futurs du régime et pour absorber les chocs anticipés des marchés financiers. Nous demandons donc à la Société de ne pas attendre plus d'un an avant de revoir le montant de remise de capital si la situation financière du régime continue d'être favorable. »

Parmi les enjeux soulevés par la proposition d'assurance formulée par la Société, mais qui ne requièrent pas de modification immédiate à la grille tarifaire proposée, le Conseil d'experts recommande à la Société :

• de modifier sa politique de capitalisation afin de rendre le calcul des remises de capital plus explicite lorsque le taux de capitalisation dépasse un seuil déclencheur et de préciser, dans sa politique de capitalisation, les paramètres devant servir au calcul des remises;
  
  
• de déterminer les prochaines remises de capital selon une formule qui reflète mieux les engagements de la Société à l'égard de chaque catégorie d'assurés. Actuellement, la Société propose de faire une remise de capital selon un montant annuel fixe de 12,68 $ par assuré pour les années 2019 à 2021;
  
  
• de revoir annuellement la situation financière du régime d'assurance automobile pour déterminer si la tarification, et plus particulièrement le montant de remise de capital, doit être ajustée afin de maintenir l'équité du régime;
  
  
• de réexaminer périodiquement les catégories de véhicules afin d'établir une tarification robuste, crédible et stable. Il existe actuellement 24 catégories ou sous-catégories de véhicules;
  
  
• d'examiner les différentes options possibles afin de raccourcir, d'assouplir et d'alléger le processus de tarification. Actuellement, les contributions d'assurance sont modifiées tous les trois ans et le processus de tarification est relativement long;
  
  
• de prévoir, à l'occasion des prochains cycles de tarification, la revue de l'ensemble du processus de tarification par un actuaire indépendant.

Le Conseil d'experts s'est aussi intéressé à un certain nombre d'enjeux qui touchent à la fois à la sécurité routière et aux contributions d'assurance. Le Conseil d'experts offre ainsi ses réflexions à la Société sur des sujets comme :

• la reconnaissance des bons comportements routiers : le système de tarification ne devrait pas seulement pénaliser les mauvais comportements routiers, mais récompenser les conducteurs et propriétaires avec un excellent dossier;
  
  
• l'adéquation entre la table de points d'inaptitude et le risque d'accidents : la Société devrait se faire la gardienne de la table de points d'inaptitude liés aux infractions afin d'associer le plus étroitement possible le nombre de points d'inaptitude au risque d'accidents;
  
  
• la sécurité des motocyclistes : la Société devrait jouer un rôle de leader en matière de sécurité des motocyclistes et se fixer des objectifs précis afin d'améliorer le bilan routier des motocyclistes, le seul groupe pour lequel ce bilan ne s'est pas amélioré depuis plus d'une décennie;
  
  
• le dépistage des conducteurs dont l'état de santé ne permet pas une conduite sécuritaire : l'état de santé, plus que l'âge, est un important facteur de risque d'accidents. Afin d'améliorer le bilan routier, le Conseil d'experts recommande à la Société de mettre en place des mécanismes de détection des conducteurs à risque en raison de leur état de santé, et ce, quel que soit leur âge;
  
  
• les effets de la légalisation du cannabis sur la sécurité routière : des études devraient être entreprises afin de bien comprendre l'incidence de la consommation de cannabis sur la sécurité routière et le risque réel que représente la conduite sous l'influence du cannabis ou d'autres drogues;
  
  
• l'alcool au volant : afin d'améliorer la sécurité routière, la Société devrait évaluer les avantages d'imposer des sanctions administratives et non criminelles pour les conducteurs présentant un taux d'alcoolémie variant de 0,05 à 0,08 mg par 100 ml, comme le font les autres provinces, et d'assister les autorités, le cas échéant, pour en permettre l'adoption;
  
  
• l'arrivée graduelle sur le marché de voitures avec des aides à la conduite : peut-être qu'un jour ce ne sera plus seulement le comportement des conducteurs, mais également les caractéristiques des véhicules, qui détermineront le risque d'accidents. La Société devrait commencer dès maintenant à étudier la façon d'adapter la tarification à cette nouvelle réalité.

Proposition d'assurance, mandat et composition du Conseil d'experts
Rappelons que la Société de l'assurance automobile du Québec avait déposé sa proposition d'assurance le 13 décembre 2017 dans un document d'information intitulé Les contributions d'assurance proposées pour 2019-2021.

Le mandat du Conseil d'experts, créé par le gouvernement du Québec le 8 novembre 2017, consistait à revoir la démarche suivie par la Société pour l'établissement des contributions d'assurance et à vérifier les données utilisées à l'appui des modifications envisagées.

Dans ses travaux, le Conseil d'experts devait tenir une consultation publique. Il a ainsi reçu trois mémoires portant sur la proposition d'assurance de la Société pour les années 2019 à 2021 et six commentaires portant sur différents aspects du régime public d'assurance automobile. Les trois groupes qui ont déposé un mémoire ont été entendus lors de deux journées d'audience publique tenues à Montréal, le 20 mars 2018, et à Québec, le 22 mars 2018.

Le Conseil d'experts était composé de trois membres représentatifs des milieux de l'actuariat, de la finance et de l'assurance. Les membres étaient M. Michel Sanschagrin, actuaire, qui a agi à titre de président, M^me Louise Dagnault, comptable professionnelle agréée, et M. Lionel Bernier, avocat.

Le mandat, la composition et la démarche du Conseil d'experts sont expliqués plus en détail dans le site Web du Conseil d'experts, à l'adresse www.conseilexpert.aauto.ca. Le site contient également le rapport et les communiqués de presse du Conseil d'experts de même que tous les documents pertinents pour bien comprendre la proposition d'assurance de la Société pour les années 2019 à 2021.

SOURCE Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile