Le Lézard
Classé dans : Santé
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis d'audience d'approbation du règlement d'une action collective


Si vous avez subi une chirurgie de remplacement de la hanche entre 2003 et 2010 et avez reçu une prothèse de la hanche acétabulaire ASRMC XL ou une prothèse de resurfaçage de la hanche ASRMC (« Prothèses ASR »), cet avis peut affecter vos droits. Veuillez le lire attentivement.

MONTRÉAL, le 27 avril 2018 /CNW Telbec/ - Le règlement d'une action collective intentée contre Johnson & Johnson, Inc. et DePuy Orthopaedics, Inc. (les « Défenderesses ») alléguant que les Prothèses ASR sont défectueuses sera soumis pour l'approbation de la Cour supérieure du Québec.

En vertu du règlement, les Défenderesses paieront, sans admission de responsabilité, une somme forfaitaire de 20 millions de dollars pour régler les réclamations du groupe formé des personnes suivantes :

« Toutes les personnes physiques qui, entre le mois de juillet 2003 et le 24 août 2010 (ci-après la « Période »), ont subi une opération de remplacement de la hanche durant laquelle elles ont reçu une prothèse de la hanche de type ASR XL Acetabular ou ASR Hip Resurfacing System (ci-après la « Prothèse ASR ») qui a été conçue, fabriquée, vendue ou distribuée par les Défenderesses et qui a fait l'objet d'un rappel par les Défenderesses en date du 24 août 2010, alors que ces personnes étaient soit : (i) des résidentes de la province de Québec au moment de l'opération durant laquelle elles ont reçu la Prothèse ASR (ci-après l'« Opération initiale ») ou lors de la chirurgie de révision de la Prothèse ASR (ci-après la « Révision »); (ii) des résidentes de la province de Québec au moment du rappel par les Défenderesses de la Prothèse ASR; ou (iii) qui ont subi l'Opération initiale ou la Révision dans la province de Québec, alors qu'elles étaient des résidentes du Canada, mais qui résident actuellement à l'extérieur du Canada. Seront exclues du groupe les personnes qui présenteront des réclamations contre les Défenderesses dans le contexte de recours collectifs intentés ailleurs au Canada ».

Le Montant du Règlement sera distribué aux Membres du Groupe qui soumettront les formulaires et documents requis en temps opportun, conformément au « Protocole d'administration des réclamations et paramètres d'indemnisation » qui a été établi uniquement par les Procureurs du Groupe. Le Protocole d'administration des réclamations et paramètres d'indemnisation prévoit que tous les Membres du Groupe sont admissibles à recevoir une indemnisation. Le montant de l'indemnisation payable aux Membres du Groupe qui auront soumis des réclamations valides dans le délai prévu variera selon qu'il leur aura été nécessaire ou non de subir des chirurgies supplémentaires pour réviser la prothèse ASR ou de la survenance de certaines complications médicales extraordinaires.

S'il est approuvé, le Règlement constituera le seul remède pour les Membres du Groupe du Québec et les Défenderesses recevront une quittance complète de tous les Membres du Groupe.

Au cours de l'Audience d'approbation, les Procureurs du Groupe demanderont également à la Cour d'approuver le paiement d'honoraires de 25% du Montant de Règlement, plus débours et taxes applicables, à partir desquels seront remboursées des sommes dues au Fonds d'aide aux actions collectives.

Vous pouvez consulter l'Entente de règlement, le Protocole d'administration des réclamations et paramètres d'indemnisation, ainsi que la « Demande d'approbation de l'Entente de règlement, du Protocole d'administration des réclamations et paramètres d'indemnisation et des honoraires des Procureurs du Groupe » en visitant le site internet des Procureurs du Groupe au www.kklex.com. Vous pouvez également communiquer avec les Procureurs du Groupe pour obtenir des renseignements supplémentaires ou si vous avez des questions.

Audience de la Cour et votre droit de participation

L'Audience d'approbation de la Demande aura lieu le 22 mai 2018 à 9h00, en salle 1.156 du Palais de justice de Montréal situé au 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6

Les Membres du Groupe du Québec qui ne s'opposent pas au Règlement ou à la Demande d'approbation n'ont pas à assister à l'Audience d'approbation.

Si un Membre du Groupe du Québec souhaite s'opposer au Règlement ou à la Demande d'approbation, la Cour supérieure entendra votre objection à la condition que vous écriviez aux Procureurs du Groupe au plus tard le 17 mai 2018, en indiquant ce qui suit :

a) Le nom complet, l'adresse postale courante, le numéro de télécopieur, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne qui s'y oppose;

b) Un bref exposé de la nature et des motifs de l'objection;

c) Une déclaration selon laquelle la personne croit être Membre du Groupe ASR du Québec, en précisant les motifs de cette croyance, y compris, le cas échéant, les numéros de catalogue et de lot de la prothèse de hanche acétabulaire ASR XLMC ou prothèse de resurfaçage de la hanche ASRMC; et

d) Si le Membre du Groupe ASR du Québec a l'intention de comparaître à l'Audience d'approbation ou s'il a l'intention d'être représenté par avocat et, s'il est représenté par un avocat, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de l'avocat.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et une copie de l'Entente de règlement :

Veuillez communiquer avec les Procureurs du Groupe ci-dessous :

 

SOURCE Kugler Kandestin


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