Projet de loi 8, Loi de 2018 sur l'accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs
TORONTO, le 23 avril 2018 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour étudier le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 25 avril 2018.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 8 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le mardi 24 avril 2018 à 16 h.
Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le mercredi 25 avril 2018 à 18 h.
Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.
Grant Crack, président
Eric Rennie, greffier
Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario) M7A 1A2
Les appels à frais virés sont acceptés.
This information is available in English upon request.
SOURCE Comité permanent des affaires gouvernementales, Assemblée législative de l''Ontario
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