La CSFO prend d'autres mesures pour protéger les prêts hypothécaires consortiaux

La Cour nomme un fiduciaire pour surveiller l'administrateur d'hypothèques BDMC

TORONTO, le 20 avril 2018 /CNW/ - Le surintendant des services financiers a obtenu de la Cour supérieure de justice de l'Ontario de faire nommer FAAN Mortgage Administrators Inc. (FAAN Mortgage) à titre de fiduciaire pour administrer les prêts hypothécaires consortiaux de BDMC, conformément à l'ordonnance délivrée par la Cour aujourd'hui.

En février 2018, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a, en vertu d'un règlement, délivré des ordonnances à BDMC, à trois autres maisons de courtage d'hypothèques et à quatre personnes titulaires de permis qui ont mené des activités liées à des prêts hypothécaires consortiaux. À ce moment, BDMC a accepté volontairement que FAAN Mortgage, un administrateur indépendant titulaire de permis, gère les activités d'administration d'hypothèques de BDMC pour le bien des investisseurs dans les prêts hypothécaires consortiaux existants de BDMC.

Depuis que FAAN Mortgage a commencé à administrer les hypothèques de BDMC, cette dernière a violé à de multiples reprises le règlement entre les deux entités, notamment en ce qui a trait à l'accès restreint aux données des investisseurs. Cette situation, jumelée à d'autres, a nui à la capacité de FAAN Mortgage de s'acquitter de ses responsabilités, poussant la CSFO à demander à la Cour de nommer un fiduciaire.

À titre de fiduciaire nommé par la Cour, FAAN Mortgage aura désormais des pouvoirs supplémentaires, tels qu'un accès illimité aux livres comptables et la capacité de communiquer avec les emprunteurs et les prêteurs sans entrave, et l'appui de la Cour pour aider à protéger les investisseurs.

FAAN Mortgage communiquera avec les investisseurs pour les aviser de sa nomination par la Cour à titre de fiduciaire. Les investisseurs dont les prêts hypothécaires consortiaux sont administrés par BDMC peuvent communiquer avec FAAN Mortgage à l'adresse [email protected] et par téléphone au 1 833 495-3338 pour obtenir des renseignements sur leurs placements.  

La CSFO considère que les placements hypothécaires consortiaux sont trop risqués, et qu'ils peuvent ne pas convenir au prêteur ou à l'investisseur moyen. On encourage fortement les prêteurs ou les investisseurs potentiels, y compris les consommateurs et les petits investisseurs, à demander des conseils financiers indépendants ou juridiques avant de consentir un prêt pour une hypothèque consortiale ou d'investir dans une telle hypothèque. La CSFO n'a pas le pouvoir d'offrir une restitution pour une perte financière liée à des placements ou à ses mesures d'application de la loi.

Ressources complémentaires

• La CSFO délivre des ordonnances visant le versement de sanctions administratives pécuniaires équivalant à 1,1 million de dollars
  
  
• Conseils utiles pour les consommateurs de la CSFO au sujet des placements hypothécaires consortiaux.
  
  
• Déposer une plainte concernant une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur d'hypothèques ou un agent ou un courtier d'hypothèques.
  
  
• Consulter toutes les activités d'applications que la CSFO a entreprises dans le secteur du courtage hypothécaire et d'autres secteurs réglementés.
  
  
• Consulter le site Web de la CSFO pour obtenir des renseignements sur le statut du permis de votre courtier ou agent d'hypothèques.

SOURCE Commission des services financiers de l'Ontario