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Sujet : CPG

Dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée nationale - Pour mieux protéger les consommateurs face à des enjeux émergents


QUÉBEC, le 18 avril 2018 /CNW Telbec/ - Afin de répondre à des enjeux qui ont émergé ou pris de l'ampleur au cours des dernières années, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Mme Lise Thériault, a présenté aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi no 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

Celui-ci vise notamment à mieux encadrer les domaines :

Ce projet de loi vise également à interdire la sollicitation des consommateurs dans les établissements scolaires, à l'exception des universités, pour qu'ils se procurent une carte de crédit.

Citation :

« Au terme de l'adoption du projet sur le crédit, l'automne dernier, j'avais annoncé ma volonté de présenter d'autres mesures législatives pour faire face aux nouvelles réalités et aux pratiques du marché qui sont préjudiciables aux consommateurs. Déterminée à réaliser cet objectif, je présente aujourd'hui ce projet de loi, qui propose un encadrement mieux défini dans quatre secteurs d'activités, au bénéfice des consommateurs. »

Lise Thériault, ministre responsable de Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

Revente de billets de spectacle

Services funéraires

Contrats d'hébergement en temps partagé

Interdiction de solliciter les consommateurs dans les établissements préuniversitaires pour qu'ils se procurent une carte de crédit

Lien connexe :

Tous les renseignements concernant le cheminement du projet de loi no 178 se trouvent sur le site de l'Assemblée nationale.

Source :
Clémence Beaulieu Gendron
Attachée de presse de la
ministre responsable de la Protection des consommateurs
et de l'Habitation
et ministre responsable de la région de Lanaudière
418 691-2030

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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