Le gouvernement du Canada protège les renseignements personnels des Canadiens

OTTAWA, le 18 avril 2018 /CNW/ - Le gouvernement du Canada est d'avis qu'il faut trouver un juste équilibre, d'une part, entre l'innovation technologique et une économie dynamique, et, d'autre part, la paix d'esprit des Canadiens à l'égard de la sécurité de leurs données et du respect de leur vie privée.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a publié de nouvelles exigences pour s'assurer que les renseignements personnels des Canadiens détenus par une entité privée sont protégés. Cette réglementation, qui entrera en vigueur le 1^er novembre 2018, sera mise en oeuvre en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi canadienne sur la protection de la vie privée applicable au secteur privé. La Loi vise la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale.

La réglementation décrit comment les entreprises devront alerter les Canadiens si les renseignements personnels de ces derniers sont perdus ou volés à la suite d'une atteinte à la protection des données, et expliquer comment ils peuvent se protéger, ainsi que protéger leurs renseignements. La réglementation précise également les sanctions pécuniaires que devra payer une entreprise qui omet de signaler une atteinte à la protection des données.

Citations

« Notre gouvernement s'engage à faire en sorte que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés. La numérisation a généré une innovation essentielle, mais elle a également entraîné des possibilités et des défis nouveaux et inconnus. La nouvelle réglementation responsabilisera les entreprises et donnera aux consommateurs canadiens les moyens de faire valoir leurs droits. »
-- Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, l'honorable Navdeep Bains

Les faits en bref

• La LPRPDE a été modifiée en 2015 afin d'y ajouter de nouvelles exigences relatives au signalement obligatoire des atteintes à la protection des données. Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er novembre 2018, tout comme la réglementation connexe publiée aujourd'hui.
• Les exigences de la Loi encouragent les organismes à adopter de meilleures pratiques en matière de protection des renseignements personnels et à veiller à ce que les consommateurs soient informés des atteintes pouvant poser un risque de préjudice grave à leur endroit.
• La nouvelle réglementation fournit plus de détails sur la manière dont les organismes doivent se conformer au signalement obligatoire :
• elle précise les conditions minimales pour signaler une atteinte à la protection des données au commissaire à la protection de la vie privée;
• elle précise les conditions minimales pour informer les personnes touchées par une atteinte à la protection des données;
• elle confirme la portée et la période de conservation des rapports d'atteinte à la protection des données.

Liens connexes

• Gazette du Canada

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SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada