Projet de loi 6, Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels
TORONTO, le 16 avril 2018 /CNW/ - Le Comité permanent de la justice doit siéger pour étudier le projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale, apportant des modifications connexes à d'autres lois et abrogeant une loi et un règlement.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 19 avril 2018.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 6 soit prise en considération doivent fournir leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le mercredi 18 avril 2018 à 14 h.
Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le jeudi 19 avril 2018 à 18 h.
Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.
Shafiq Qaadri, président
Christopher Tyrell, greffier
Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario) M7A 1A2
Les appels à frais virés sont acceptés.
This information is available in English upon request.
SOURCE Comité permanent de la justice
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