Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux souscrivent à un nouveau Cadre de partenariat sur le logement

TORONTO, le 9 avril 2018 /CNW/ - Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement se sont rencontrés aujourd'hui pour souscrire à un Cadre* de partenariat multilatéral sur le logement (Partenariat), qui fera progresser la mise en oeuvre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) et jettera les bases de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le but de réaliser une vision à long terme commune pour le logement.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont les principaux partenaires dans le secteur du logement et ils partagent ainsi des responsabilités et jouent des rôles complémentaires dans ce domaine. C'est pourquoi, dans le cadre du Partenariat, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront ensemble afin que le logement devienne plus abordable et accessible au moyen des initiatives suivantes : l'Allocation canadienne pour le logement, l'Initiative canadienne de logement communautaire, le financement des priorités provinciales et territoriales et des fonds consacrés au logement dans les territoires du Nord.

Dans le cadre du Partenariat, les ministres responsables du logement conviennent que les gouvernements pourront atteindre de meilleurs résultats dans ce domaine s'ils échangent des données et de l'information qui rendront plus efficaces l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes, en concertation avec les divers intervenants. Ils seront également mieux à même d'aligner les politiques et la planification du logement avec celles d'autres secteurs afin de créer des solutions efficaces et des collectivités dynamiques. 

Les provinces et les territoires seront invités à prendre part aux programmes fédéraux conçus pour accroître l'offre de logements abordables, comme le Fonds national de co-investissement pour le logement, en soutenant la prise de décisions et en co-investissant.

Citations

« L'acceptation aujourd'hui du Partenariat est une étape importante vers la réalisation de la vision et des résultats audacieux de la Stratégie nationale sur le logement. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, investissent plus de 40 milliards de dollars afin de protéger, réparer et augmenter les logements communautaires destinés aux Canadiens vulnérables, notamment les Autochtones vivant en milieu urbain, les femmes et les filles. Ensemble, nous rendrons les logements abordables plus disponibles, accessibles et convenables pour aider les Canadiens à répondre à leurs besoins. » - L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement

« Grâce à ce Partenariat, nous mettrons à profit les investissements importants dans le logement faits par mes collègues provinciaux et territoriaux dans nos territoires respectifs. Ensemble, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continueront de collaborer pour trouver des solutions aux problèmes de logement partout au pays et pour aider les Canadiens à obtenir et à conserver un logement sûr, abordable et de qualité convenable » - L'honorable Pauline Frost, ministre de la Santé et des Affaires sociales, ministre de l'Environnement et ministre responsable de la Société d'habitation du Yukon, gouvernement du Yukon

Faits en bref :

• Annoncée le 22 novembre 2017 - Journée nationale de l'habitation -, la Stratégie nationale sur le logement (SNL) est un plan ambitieux de 40 milliards de dollars sur 10 ans qui éliminera les besoins en matière de logement de 530 000 familles et réduira l'itinérance chronique de 50 %.
• La SNL repose sur de solides partenariats formés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et sur l'engagement continu auprès d'autres intervenants, tels que les municipalités, les gouvernements et organisations autochtones régionaux, les organisations autochtones nationales, ainsi que les secteurs social et privé. Cela nécessite des consultations auprès de Canadiens provenant de tous les milieux, y compris de gens qui ont eux-mêmes eu de la difficulté à trouver un bon logement.
• Tous les investissements découlant de la SNL qui seront mis en oeuvre par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux respecteront les grands principes de la Stratégie à l'égard des partenariats, des gens et des collectivités. Il est possible d'en savoir plus en consultant la Stratégie nationale sur le logement.

*Le Québec a indiqué ce qui suit :
Bien que le Québec partage plusieurs des objectifs généraux poursuivis par les autres gouvernements, le Québec entend demeurer maître d'oeuvre à l'égard de la planification, de l'organisation et de la gestion des services de logement sur son territoire au profit de la population québécoise. En conséquence, il n'entend pas souscrire à la Stratégie nationale sur le logement (SNL) et souhaite entreprendre rapidement des discussions en vue de la conclusion d'une entente bilatérale de nature asymétrique, s'inscrivant en dehors de la SNL, laquelle assurera le respect de la compétence exclusive du Québec en matière de logement et lui permettra d'obtenir la part qui lui revient de l'ensemble des fonds fédéraux dédiés à l'habitation.

Lien connexe :

• Un chez-soi d'abord (https://www.chezsoidabord.ca)

CADRE DE PARTENARIAT FÉDÉRAL-PROVINCIAL-TERRITORIAL (FPT) SUR LE LOGEMENT

Vision à long terme du logement

• Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement s'entendent sur une vision commune où :
  
  Les Canadiens disposent d'un logement répondant à leurs besoins et qui est abordable. Le logement abordable est une pierre angulaire de communautés durables et inclusives et d'une économie canadienne dans laquelle nous pouvons prospérer et nous développer.
  
  
• Le Cadre de partenariat FPT sur le logement est un accord multilatéral qui établit les bases d'une coopération des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour la réalisation de cette vision à long terme. Le cadre repose sur la Stratégie nationale sur le logement (SNL) et est complété par les stratégies de logement provinciales et territoriales. Il marque une nouvelle relation entre le Canada et les provinces et les territoires¹ et invite les gouvernements FPT à travailler ensemble en vue de trouver de meilleures solutions dans les diverses sphères du secteur du logement ? de la lutte contre l'itinérance aux logements du marché.
  
  
• Les investissements conjoints de la SNL visent à sortir les Canadiens d'une situation de besoin en matière de logement, à réduire l'itinérance année après année, à appuyer le secteur du logement communautaire, à accroître l'offre de logements, à améliorer les conditions de logement et l'abordabilité du logement - y compris pour les peuples autochtones et les habitants du Nord, à favoriser l'inclusion sociale, à contribuer à un environnement durable et à améliorer la stabilité économique du Canada grâce à la création d'emplois, à la formation et au soutien offert aux entreprises locales.
  
  
• Les ministres responsables du logement conviennent que pour obtenir de meilleurs résultats en matière de logement, les gouvernements FPT doivent : coordonner leurs efforts, collaborer à l'élaboration de politiques et de stratégies sur le logement, s'appuyer sur les investissements existants dans le logement et les programmes de logement efficaces et mettre en commun les données et les renseignements qui permettront d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes de manière plus efficace. Les ministres s'engagent également à collaborer avec un grand nombre d'intervenants diversifiés et à harmoniser les politiques et la planification du logement avec celles d'autres secteurs afin de créer des solutions efficaces en la matière ainsi que des collectivités dynamiques.

Principes de la Stratégie nationale sur le logement

• Tous les investissements faits par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement devront respecter les principes clés de la SNL :

Collaboration

• La Stratégie nationale sur le logement repose sur un solide partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et l'engagement continu auprès d'autres intervenants, tels que les municipalités, les gouvernements et organisations autochtones régionaux, les organisations autochtones nationales et les secteurs social et privé. Les Canadiens en profitent lorsque les gouvernements FPT travaillent bien ensemble.
  
  
• Les problèmes de logement sont interreliés et les solutions exigent des interventions dans l'ensemble du continuum du logement et suivant une approche globale intersectorielle. À ces fins, il faut de la coordination, une intégration horizontale des politiques et une planification conjointe avec les autres secteurs de politiques. Il est essentiel que les mesures prises par un ordre de gouvernement tiennent compte des défis à long terme auxquels est confronté l'autre ordre de gouvernement en matière de développement durable.
  
  
• Les initiatives fédérales dans le cadre de la SNL reposent sur une approche du logement axée sur les droits de la personne. En ce qui a trait aux initiatives fédérales découlant de la SNL, le gouvernement fédéral s'engage à partager l'information ouvertement et rapidement avec les provinces et les territoires (PT) et à discuter avec les PT de la conception des programmes en vue de coordonner les initiatives fédérales et provinciales/territoriales. Les PT seront invités à participer aux programmes fédéraux conçus pour accroître l'offre de logements abordables, comme le Fonds national de co-investissement pour le logement, en soutenant la prise de décisions et en co-investissant. Les modalités du partenariat FPT du Fonds national de co-investissement pour le logement et des autres initiatives gérées par le gouvernement fédéral seront déterminées entre la SCHL et chaque PT.
  
  
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront au sein du Forum FPT sur le logement - le principal forum intergouvernemental FPT sur le logement - pour discuter de la conception des politiques et des programmes en matière de logement, et pour surveiller l'état du logement au Canada. Le Forum appuiera également l'évaluation de l'efficacité de la SNL et l'utilisation de renseignements partagés pour faciliter la prise des décisions, la détermination des priorités et les ajustements aux ententes FPT, selon le besoin.

Principes de partenariat FPT

• En tant que principaux partenaires dans le secteur du logement, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'engagent à :
• communiquer, discuter et coopérer en temps voulu et de manière ouverte et transparente les uns avec les autres ainsi qu'avec les municipalités, les gouvernements et organisations autochtones régionaux, les organisations autochtones nationales et d'autres organismes et intervenants par l'intermédiaire du Forum FPT sur le logement et d'autres tables de concertation sur le sujet;
• coordonner les efforts visant à réduire au minimum le dédoublement et veiller à ce que les programmes de logement et de lutte contre l'itinérance soient dispensés de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible et à ce qu'ils s'appuient sur les réussites, l'expérience et les investissements de chaque ordre de gouvernement;
• offrir les meilleurs services possibles afin d'améliorer l'accès aux programmes et aux initiatives et de favoriser l'atteinte de résultats positifs pour les ménages dans le besoin et les autres clientèles;
• partager les données, les renseignements et les recherches liés à leurs activités et aux problèmes pour soutenir les résultats escomptés;
• assumer la responsabilité mutuelle pour l'atteinte des résultats, tels qu'énoncés dans la SNL, et présenter ces résultats au public de façon ouverte, transparente, efficace et rapide;
• élaborer une approche coordonnée pour les communications publiques conjointes à l'échelle des projets, et de façon plus générale dans le cadre de la SNL;
• veiller à ce que le financement gouvernemental soit bien géré et à ce qu'il favorise l'obtention des résultats (p. ex. au moyen d'évaluations et d'audits réguliers).

Ententes bilatérales

• Ce cadre servira de base à l'élaboration des ententes bilatérales qui préciseront les modalités pour les aspects suivants : i) la conservation et la réparation ou la régénération des logement sociaux, y compris des unités de logement social destinées aux Autochtones en milieu urbain, dans le cas des provinces et territoires qui ont assumé la responsabilité pour ce parc de logements en vertu d'ententes existantes sur le logement social, et l'expansion du parc de logements sociaux; ii) l'appui aux priorités des PT liées à la réparation, à la construction et à l'aide à l'abordabilité en ce qui concerne les logements sociaux et les logements abordables; iii) la conception et la mise en place d'une Allocation canadienne pour le logement et iv) un financement ciblé aux territoires pour le logement dans le Nord.
  
  
• Les partenaires conviennent que des investissements efficaces et une mise en oeuvre efficiente des politiques de logement et de lutte contre l'itinérance nécessitent une collaboration et une coordination tant bilatérales que multilatérales.
  
  
• Les ententes bilatérales renfermeront de nombreux éléments communs² ainsi que des éléments bilatéraux spécifiques qui feront l'objet de négociations entre les parties. Elles incluront également une disposition qui permettra aux PT de modifier leur entente, si des conditions plus favorables reliées aux éléments communs convenus dans le présent cadre multilatéral sont négociées avec une autre province ou un autre territoire et de rendre accessibles ces conditions aux autres PT.

Annexe 1 : Ententes bilatérales sur les investissements en vertu de la SNL

• Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont les principaux partenaires dans le secteur du logement. Ils partagent donc des responsabilités et jouent des rôles complémentaires dans ce domaine, les provinces et territoires ayant la responsabilité première de la conception et de la mise en oeuvre des programmes sur leur territoire.
  
  
• Les gouvernements des PT utiliseront les fonds fournis en vertu de ce cadre pour maintenir, régénérer ou accroître le parc de logements sociaux et de logements communautaires, pour appuyer les priorités des PT en matière de réparation, de construction et d'aide à l'abordabilité et pour concevoir conjointement et mettre en oeuvre une nouvelle Allocation canadienne pour le logement.
  
  
• Les cibles fédérales précisées ci-dessous serviront de base à l'élaboration consensuelle de cibles provinciales et territoriales dans le cadre d'ententes bilatérales en vue de réaliser les objectifs suivants :
• Maintenir/accroître l'offre de logements sociaux :
• Un total de 330 000 unités continuent d'être offertes en tant que logements sociaux;
• Une expansion de 15 % des logements subventionnés (50 000 unités approximativement, en fonction du nombre de logements qui continuent de bénéficier des ententes sur le logement social en 2018-2019);
• Aucune perte nette de logements sociaux pour les Autochtones en milieu urbain disponibles pour les ménages à faible revenu (base de référence à être déterminée de façon bilatérale).
• Réparer les logements existants :
• Au moins 20 % des logements sociaux existants sont réparés (60 000 unités approximativement, en fonction du nombre de logements qui continuent de bénéficier des ententes sur le logement social en 2018-2019);
• Tous les logements sociaux préservés pour les Autochtones en milieu urbain seront remis en état;
• Fournir une aide directe à l'abordabilité pour les ménages :
• Au moins 300 000 ménages sont adéquatement soutenus grâce à l'Allocation canadienne pour le logement;
• Diminuer le nombre de ménages ayant des besoins en matière de logement :
• Dans l'ensemble, au moins 490 000 ménages ne seront plus dans le besoin en matière de logement grâce aux interventions financées aux termes de la SNL (tout en assurant un équilibre approprié entre les ménages ciblés ayant de graves besoins impérieux ou des besoins impérieux).
  
  
• Les principes suivants s'appliqueront à tous les investissements découlant de la SNL, y compris à ceux à contributions équivalentes et dispensés par les PT :
• Protéger l'abordabilité des logements pour les ménages à faible revenu vivant dans des logements sociaux en préservant tout d'abord le nombre actuel de logements à loyer subventionné dans la province ou le territoire puis en augmentant ce nombre, en offrant un niveau suffisant d'aide à l'abordabilité pour s'assurer que les ménages à faible revenu n'éprouvent pas de besoins en matière de logement, sans créer des situations de désincitation non voulue à l'emploi, à l'éducation, etc., et en améliorant l'état du parc de logements existants.
• Accorder la priorité au financement du secteur du logement communautaire, tout en prenant en considération les différents besoins, priorités et contextes propres à chaque province ou territoire. Le secteur communautaire a un mandat social fort qui s'accorde avec les objectifs de la SNL. Les investissements dans ce secteur contribuent à créer des conditions de succès qui perdurent dans le temps.
• Favoriser l'inclusion sociale grâce à la mixité des revenus et des usages et en venant en aide aux personnes les plus vulnérables et à celles dont les besoins sont les plus grands, comme les aînés, les personnes handicapées, les femmes, les jeunes filles, et leurs familles, surtout celles qui fuient les situations de violence familiale, les anciens combattants, les Autochtones, les membres des minorités visibles, les réfugiés, les personnes souffrant de maladie mentale ou de toxicomanie, etc.
• Créer des collectivités inclusives où il fait bon vivre en soutenant les logements sociaux et les logements abordables situés près du transport en commun, des services de santé, des établissements d'enseignement, des établissements d'éducation et de garde des jeunes enfants et des lieux où l'on trouve des emplois. 
• Promouvoir un environnement durable, l'efficacité énergétique et les avantages pour l'emploi local, notamment en créant des logements nouveaux et renouvelés (réparés) qui dépassent les normes du Code national de l'énergie pour les grands ensembles et en tenant compte des considérations relatives aux avantages en matière d'emploi dans la collectivité et relatives au climat dans le cadre du plan Investir dans le Canada.
• Soutenir la bonne gouvernance et la stabilité financière du secteur communautaire en faisant preuve d'une ouverture, d'une transparence et d'une responsabilité plus grandes à l'égard des partenaires dans les différents ordres du gouvernement, les municipalités et les secteurs privé et social.
  
  
• En plus des principes ci-dessus, tous les fonds destinés aux PT, y compris ceux prévus pour le maintien, la régénération et l'expansion du parc de logements sociaux (y compris les logements sociaux destinés aux Autochtones en milieu urbain), le soutien aux priorités des PT liées aux besoins de réparation et de construction, la mise en place d'une Allocation canadienne pour le logement et le financement ciblé aux territoires pour le logement dans le Nord sont assujettis aux conditions obligatoires et conditions d'utilisation des fonds énoncées dans le présent cadre.
  
  
• Des recours (p. ex. une suspension du financement) pourraient être appliqués si les exigences visant l'utilisation admissible du financement, les contributions équivalentes ainsi que la responsabilisation et la présentation  de l'information ne sont pas respectées :
  
  Utilisation admissible du financement
  
• Les conditions suivantes pour l'utilisation des fonds s'appliqueront à l'Initiative canadienne de logement communautaire, au financement des priorités des PT et au financement ciblé aux territoires pour le logement dans le Nord :
• La construction ou la conversion d'habitations, qui peuvent inclure jusqu'à 30 % de l'espace total disponible pour des commodités ou des besoins non résidentiels.
• La réparation, la rénovation, l'adaptation ou la régénération d'ensembles d'habitation, qui peuvent inclure jusqu'à 30 % de l'espace total disponible pour des commodités ou des besoins non résidentiels.
• Le soutien à l'abordabilité.
• Les frais de gestion et d'administration admissibles engagés dans le cadre des programmes, jusqu'à concurrence de 10 %.
  
  
• L'utilisation admissible des fonds au titre de l'Allocation canadienne pour le logement se traduira par un soutien financier pour les ménages et les particuliers et les frais d'administration jusqu'à concurrence de 10 %.
  
  Financement par contributions équivalentes

• Les principes et exigences de financement par contributions équivalentes suivants s'appliqueront à l'Initiative canadienne de logement communautaire et au financement des priorités PT :
• Comme les provinces et territoires sont des partenaires principaux partageant le même objectif d'améliorer les conditions de logement au Canada, les investissements fédéraux dans le logement sont liés à des contributions équivalentes par les provinces et territoires.
• Les contributions équivalentes peuvent inclure des dépenses en immobilisations, l'aide à l'abordabilité et des contributions en nature (par exemple des exemptions des droits d'aménagement des terrains). La contribution équivalente peut également comprendre, jusqu'à concurrence de 20 % de la contribution équivalente de la province ou du territoire, des services d'aide au logement pour assurer le maintien dans le logement et une plus grande autonomie des gens et pour favoriser l'inclusion sociale.
• Les contributions équivalentes totales exigées des PT peuvent provenir des gouvernements provinciaux ou territoriaux et/ou des municipalités, et jusqu'à 50 % peuvent provenir d'autres sources admissibles telles que les gouvernements et organisations autochtones régionaux, les organisations autochtones nationales, le secteur privé, les organismes de bienfaisance et les donateurs privés, en excluant la SCHL et les autres organismes fédéraux.
• Les investissements des PT dans les logements sociaux et abordables qui ne sont pas visés par les exigences fédérales actuelles de contributions équivalentes et qui contribuent à la réalisation des résultats et cibles de la SNL pourraient être considérés comme des contributions équivalentes à partir du 1^er avril 2018.
• Les PT ne peuvent utiliser leurs investissements pour se conformer aux multiples exigences des contributions équivalentes (autrement dit, pas de double comptabilisation).
• Si une province ou un territoire est incapable de verser une contribution équivalente au financement, sa part des fonds fédéraux pourrait être réaffectée ou versée par le gouvernement fédéral.
• Les frais d'administration admissibles engagés seront reconnus comme du financement par contributions équivalentes, jusqu'à concurrence de 10 %.

• Les principes et exigences énoncés ci-dessus s'appliquent à l'Allocation canadienne pour le logement, sous réserve des modifications suivantes :
• Les contributions équivalentes prendront la forme d'un soutien direct à l'abordabilité pour les ménages et les particuliers;
• Les contributions équivalentes exigées des PT doivent provenir des PT et/ou des municipalités, à l'exclusion de la SCHL et des autres organismes fédéraux.

• Le financement ciblé aux territoires pour le logement dans le Nord n'exige pas de financement par contributions équivalentes.
  
  Responsabilisation et présentation de l'information

• Les exigences suivantes relatives à la planification et à la présentation de l'information s'appliqueront à l'Initiative canadienne de logement communautaire, au financement des priorités des PT, à l'Allocation canadienne pour le logement et au financement ciblé aux territoires pour le logement dans le Nord :
  Plans d'action
• Les PT publieront des plans d'action triennaux précisant comment tous les fonds fédéraux accordés aux PT sont ou seront utilisés, y compris ceux pour la protection, la réparation et la régénération des logements sociaux, comprenant les logements sociaux destinés aux Autochtones en milieu urbain, le soutien accordé en réponse aux autres priorités des PT en matière de logement, y compris les investissements dans la réparation et la construction de logements, la création d'une nouvelle Allocation canadienne pour le logement et le financement ciblé aux territoires pour le logement dans le Nord.
• Les plans d'action tiendront compte des efforts accomplis pour moderniser les logements sociaux, y compris des mesures prises pour assurer la progression vers une plus grande inclusion sociale, vers un environnement durable et la viabilité financière, et de l'amélioration de l'état des logements sociaux existants.  De plus, à plus long terme, les plans d'action envisageront l'intégration de l'Allocation canadienne pour le logement et des soutiens existants axés sur les projets comme moyen d'appuyer la transformation du logement social.
• Les plans d'action bénéficieront de la collaboration avec les municipalités et d'autres intervenants en tenant compte des caractéristiques démographiques, sociales et économiques de chaque  province ou territoire.
• Les plans d'action PT établiront également des cibles annuelles pour les résultats et les indicateurs au cours de la période de planification de trois ans.
• Des indicateurs et des objectifs additionnels liés à l'Allocation canadienne pour le logement seront élaborés dans le cadre d'ententes bilatérales. 
• Les PT fourniront des rapports d'étape à la SCHL à tous les six mois sur les éléments du plan d'action décrits ci-dessus, qui feront partie des évaluations régulières de la SNL.
  
  
• Les incidences des investissements dans le logement peuvent prendre beaucoup de temps avant de se manifester, particulièrement dans le Nord. Au fur et à mesure que les données sur les ensembles deviendront disponibles, à la mi-année et annuellement, à compter de la fin de 2019-2020, les PT présenteront des rapports sur les investissements dans le cadre de la SNL en utilisant les indicateurs suivants :
• le nombre de ménages n'ayant plus de besoins en matière de logement, rapporté par subvention aux ensembles ou aide versée aux ménages pour améliorer l'abordabilité des logements, par type de logement, y compris les logements sociaux;
• le montant total engagé et dépensé, rapporté par type d'intervention, plus particulièrement la construction, la réparation ou le renouvellement et l'aide à l'abordabilité;
• le nombre de logements renouvelés, rapporté par type de logement, et classé selon le type d'intervention, en particulier la réparation, le renouvellement ou la revitalisation, ainsi que, le cas échéant, par programme de logement ciblé;
• le nombre de logements neufs, classés par type de logement et, le cas échéant, selon le programme de logement ciblé;
• le nombre de ménages bénéficiant de l'Allocation canadienne pour le logement qui ne font plus face à des problèmes d'abordabilité du logement;
• le nombre d'ensembles neufs qui ont réussi à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre;
• le nombre de gros projets de réparation et de renouvellement d'ensembles qui ont réussi à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre;
• le nombre et le pourcentage de logements neufs, réparés, renouvelés et revitalisés qui sont considérés comme étant accessibles au sens du code du bâtiment local ou national et, lorsque cela s'applique, selon le programme de logement ciblé.
  
  
• La SCHL communiquera les résultats par ensemble (ensembles neufs ou visés par des travaux importants de réparation ou de renouvellement d'au moins 1 million de dollars) ainsi qu'à l'échelle provinciale ou territoriale et nationale. Le gouvernement fédéral rendra publics des renseignements sur les ensembles dans les limites du respect de la protection de la vie privée.
  
  
• La création d'emplois et le développement économique seront également surveillés, mais des objectifs ne seront pas fixés à cet égard. Pour les ensembles de logements dont les coûts admissibles dépassent 10 millions de dollars, des rapports semestriels seront publiés pour fournir des informations sur la création d'emplois, réelle et anticipée, pour des groupes ciblés dans la planification et la construction en nombre d'heures de travail, sur l'attribution de contrats à des petites et moyennes entreprises, sur la formation locale et sur le perfectionnement de la main-d'oeuvre.
  
  
• La SNL tient compte de l'équité entre les genres et de la diversité dans le cadre de ses programmes afin de veiller à ce que ceux-ci entraînent les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens et de veiller à ce que les Canadiens ne soient pas affectés négativement en raison de leur genre ou d'autres facteurs liés à l'identité. Ainsi, les incidences selon les genres et la diversité seront surveillées et feront l'objet de rapports, le cas échéant; cependant, il n'y aura pas de cibles établies ni de mesures à cet égard.
  
  
• De plus, au moyen de données recueillies lors de sondages, le gouvernement fédéral publiera des données sur les besoins en matière de logement, les conditions de logement et les indicateurs sociaux, économiques et environnementaux à l'échelle provinciale, territoriale et nationale. Les PT seront informés à l'avance des résultats qui les concernent.
  
  
• Des ententes bilatérales particulières à chaque PT porteront sur les rapports détaillés et les échanges d'informations et de données.
  
  Financement

• Les descriptions générales suivantes sont fournies pour chacune des catégories de financement de la SNL visées par le présent cadre. Les affectations de fonds spécifiques et d'autres détails propres aux PT seront décrits dans les ententes bilatérales.

Initiative canadienne de logement communautaire

• Du financement à long terme et prévisible sera fourni aux PT pour préserver et régénérer les logements sociaux et en accroître le nombre au moyen d'une aide continue aux fournisseurs de logements sociaux offrant des logements subventionnés aux Canadiens à faible revenu, y compris des logements sociaux destinés aux Autochtones en milieu urbain.
  
  
• Les PT peuvent affecter ces fonds de la manière qui répond le mieux aux besoins du secteur du logement communautaire³, par exemple, pour augmenter le nombre de logements ou déterminer les logements à maintenir et à régénérer ainsi que fixer le niveau de financement approprié pour un logement en particulier, pourvu que les principes de financement soient respectés (à savoir que les ménages reçoivent une aide à l'abordabilité adéquate). De plus, les fonds doivent être investis dans le secteur du logement communautaire ou public.
  
  
• Les projets doivent également respecter les principes généraux de la SNL et contribuer aux résultats de celle-ci.
  
  
• Les PT veilleront également à éviter qu'une perte nette de logements pour Autochtones en milieu urbain ne survienne et à améliorer l'état des logements préservés en les réparant ou en finançant le remplacement d'immobilisations. Tous les logements bénéficieront d'une aide à l'abordabilité adéquate.
  
  
• Les PT pourront affecter les fonds provenant de gains d'efficience (les fonds pouvant être affectés à l'exploitation augmenteront à mesure que la viabilité des ensembles de logements sociaux s'accroîtra, parce que les prêts hypothécaires auront été remboursés, que de meilleures techniques de gestion seront appliquées, etc.) à d'autres priorités des PT pour améliorer l'abordabilité, construire ou réparer des logements.

Financement des priorités des PT

• Un financement des priorités des PT est disponible de 2019-2020 à 2026-2027 pour répondre aux besoins et priorités des régions relativement à la construction ou à la réparation de logements sociaux ou abordables et à l'aide à l'abordabilité.
  
  
• Le financement des priorités des PT diminuera progressivement jusqu'en 2027-2028 afin de prioriser le financement de l'Allocation canadienne pour le logement, qui sera introduite en 2020-2021.
  
  
• Pour optimiser les résultats, la répartition du financement entre l'Allocation canadienne pour le logement et les priorités des PT sera mutuellement examinée tous les trois ans.

Allocation canadienne pour le logement

• Les PT auront la possibilité de créer conjointement avec le gouvernement fédéral une Allocation canadienne pour le logement à contributions équivalentes, qu'ils se chargeront de verser à compter de 2020-2021 et qui tiendra compte de la situation et des circonstances propres à chaque PT et qui sera conforme aux principes de la SNL. Par exemple, l'allocation sera versée à des ménages ou à des personnes seules, elle sera adaptée à chaque ménage, elle sera s'harmonisera aux principes et buts de la SNL (réduire les graves besoins en matière de logement, etc.) et elle assurera une protection contre les effets inflationnistes par diverses mesures, par exemple en étant versée en priorité à ceux qui vivent dans des logements communautaires ou en devenant progressivement transférable.

Financement ciblé pour le logement dans le Nord

• Les territoires recevront un financement ciblé pour tenir compte de leurs besoins particuliers. Ce financement ne prévoit pas de contributions équivalentes, mais, comme pour tous les investissements PT, il devra s'harmoniser avec les principes et les autres exigences de financement, comme la présentation de plans d'action triennaux et de rapports.

SOURCE Société canadienne d'hypothèques et de logement