Sujets : Droit / Problèmes légaux, FVT
Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM tiendra une audience disciplinaire au sujet de Robert Edward Sole, ancien négociateur de Toronto
TORONTO, le 3 avril 2018 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Robert Edward Sole.
L'audience portera sur des allégations selon lesquelles M. Sole aurait saisi des ordres sur des marchés réglementés par l'OCRCVM alors que son accès à ces marchés était suspendu, aurait exercé des activités professionnelles externes sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur et n'aurait pas collaboré à une enquête de l'OCRCVM.
La comparution en vue de la fixation d'une date sera publique, à moins que la formation ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à l'adresse www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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Date de la comparution : |
Le 11 avril 2018, à 10 h |
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Lieu : |
OCRCVM - salle Colombie-Britannique |
Les allégations portées sont plus précisément les suivantes :
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a) |
Au cours de la période d'août 2016 à septembre 2016, M. Sole a saisi des ordres sur des marchés réglementés par l'OCRCVM alors que son accès à ces marchés était suspendu, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et/ou de la Règle 1400 des Règles consolidées (en vigueur au 1er septembre 2016); |
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b) |
Au cours de la période d'août 2016 à septembre 2016, M. Sole a exercé des activités professionnelles externes sans avoir obtenu l'autorisation de son employeur, en contravention de l'article 14 de la Règle 18 des courtiers membres; |
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c) |
En octobre 2017, M. Sole n'a pas collaboré avec le personnel du Service de la mise en application qui menait une enquête, en contravention de l'article 8104 des Règles consolidées. |
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sole en août 2017. Les contraventions alléguées auraient été commises pendant que M. Sole était négociateur à la succursale de Toronto de W.D. Latimer Co. Limited, société réglementée par l'OCRCVM. M. Sole n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=B50DBC999EC1464086166F785ABDFE63&Language=fr.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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