Circulation des autobus - Un arrêté ministériel lève les entraves à la circulation des autobus interurbains, urbains et scolaires

QUÉBEC, le 29 mars 2018 /CNW Telbec/ - Afin de maintenir le transport effectué par les autobus interurbains, urbains et scolaires et d'interrompre les opérations de contrôle sur la charge exercées sur ces véhicules, un arrêté ministériel qui suspend les articles 463 et 464 du Code de la sécurité routière a été signé par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et entre en vigueur aujourd'hui. Ainsi, l'obligation de respecter les charges prévues au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers est suspendue pour les autobus interurbains, urbains et scolaires jusqu'à nouvel ordre. Ces véhicules pourront toutefois être contrôlés sur d'autres volets, par exemple la mécanique.

Depuis hier, les services de plusieurs sociétés de transport en commun du Québec ont été perturbés par les interventions des contrôleurs routiers de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Ces derniers intensifient leurs moyens de pression sur le gouvernement dans le cadre de la négociation de leur convention collective, interceptant et immobilisant des autobus de sociétés de transport en commun afin de réaliser des opérations de contrôle des charges. L'intensification de ces opérations a eu des répercussions sur les activités des sociétés de transport qui reçoivent des constats d'infraction pouvant être assortis d'une interdiction de circuler ou même faire l'objet d'un remisage de véhicule.

Citations

«?Nous ne pouvons tolérer que des moyens de pression affectent les services aux usagers de transport en commun, écolier ou interurbain et diminuent la fluidité de la circulation. Dans l'attente de modifications réglementaires, la suspension de ces obligations m'apparaît donc d'intérêt public. Je tiens à rassurer les Québécois : les manifestations de mécontentement et l'arrêté ministériel n'auront aucune incidence sur la sécurité routière et la protection du réseau routier, car les activités de contrôle et de surveillance du transport routier des personnes et des biens continuent de s'effectuer.?»

André Fortin, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

«?Les moyens de pression mis de l'avant par les contrôleurs routiers sont inacceptables. La population n'a pas à subir les conséquences de l'insatisfaction de la Fraternité des constables du contrôle routier du Québec. Une entente de principe est intervenue avec ce syndicat le 1^er février 2017 et celle-ci a été négociée de bonne foi par les parties. Cette entente  a été soumise à un vote des membres de la Fraternité qui se sont prononcés majoritairement en faveur. La négociation a eu lieu, une entente en a découlé et maintenant la convention collective doit être signée. »

Pierre Arcand, président du Conseil du trésor

Faits saillants

• L'ajout d'équipement visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de sécurité explique notamment la non-conformité d'un nombre relativement important d'autobus.
• Il n'est pas possible de rendre un tel véhicule conforme; il est fabriqué ainsi.
• La tolérance à l'égard des autobus ne respectant pas les normes de charge est exercée depuis quelques années afin d'éviter la diminution des services, la perte de mobilité des usagers, notamment les travailleurs, les camionneurs, les personnes à mobilité réduite et les élèves.
• Un projet de règlement permettant notamment à ces autobus hors normes de circuler conformément à la réglementation tant en période normale qu'en période de gel est en cours.

Lien connexe

Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
https://www.transports.gouv.qc.ca.

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SOURCE Cabinet du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports