Commerçant de garanties d'automobiles sans permis - CBGT Autocam inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 28 mars 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que CBGT Autocam inc. et son président, M. Claude Bélanger, ont plaidé coupables, le 16 février 2018 à Saint-Jérôme, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 8 842 $ et son président, de 3 080 $.

L'Office leur reprochait d'avoir fait le commerce de garanties supplémentaires dans le domaine automobile sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre septembre et novembre 2015.

L'établissement de CBGT Autocam inc. est situé au 440, rue Guindon, à Saint-Eustache.  

Des règles spécifiques au sujet des garanties supplémentaires pour autos ou motos
La loi impose aux commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos l'obligation de détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur. Pour obtenir ce permis, le commerçant doit notamment déposer un cautionnement, une somme d'argent qui peut servir à indemniser les bénéficiaires de ces garanties.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur