Dépôt d'accusations contre Husky Energy Inc. et Husky Oil Operations Limited relativement au déversement de pétrole brut lourd mélangé dans la rivière Saskatchewan Nord depuis un de leurs pipelines

LLOYDMINSTER, SK, le 26 mars 2018 /CNW/ - Notre gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous appliquons des lois visant à protéger l'air, l'eau et les milieux naturels du Canada. Notre gouvernement prend cette responsabilité très au sérieux.

Le 22 mars 2018, Environnement et Changement climatique Canada a déposé des accusations contre Husky Energy Inc. et Husky Oil Operations Limited relativement au déversement de brut lourd fluidifié qui s'est produit en juillet 2016 dans la rivière Saskatchewan Nord, près de Maidstone, en Saskatchewan. Le gouvernement de la Saskatchewan a également déposé une accusation au titre de l'Environmental Management and Protection Act, 2010. Ces accusations sont le fruit d'une enquête conjointe fédérale-provinciale de 19 mois.

En tout, 10 chefs d'accusation ont été déposés, à savoir : un chef d'accusation au titre du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral, un chef d'accusation au titre du paragraphe 38(5) de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral, six chefs d'accusation au titre du paragraphe 38(6) de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral, un chef d'accusation au titre de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs du gouvernement fédéral et un chef d'accusation au titre de l'Environmental Management and Protection Act, 2010, de la Saskatchewan.

La première comparution pour cette affaire aura lieu devant la Cour provinciale de la Saskatchewan de Lloydminster le 29 mars 2018.

Tous les chefs d'accusation sont actuellement devant la cour et n'ont pas encore été prouvés. Selon les lois canadiennes, toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Par conséquent, Environnement et Changement climatique Canada et l'Agence de sécurité de l'eau de la Saskatchewan, qui est responsable du chef d'accusation déposé au titre de l'Environmental Management and Protection Act, 2010 de la Saskatchewan, ne feront aucun autre commentaire pour le moment. 

Faits en bref

• Ces chefs d'accusation sont le fruit d'une enquête conjointe fédérale-provinciale de 19 mois.
• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l'administration et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, en vertu de laquelle il est interdit de rejeter des substances nocives dans des eaux où vivent des poissons.
• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l'administration et de l'application de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, qui vise à assurer la protection et la conservation des oiseaux migrateurs (aussi bien les populations que les individus) et de leurs nids. Au titre de la Loi, il est interdit de rejeter des substances nocives dans une région fréquentée par des oiseaux migrateurs ou de réaliser toute autre activité humaine susceptible de nuire aux oiseaux migrateurs.
• L'Environmental Management and Protection Act, 2010 de la Saskatchewan, assure la protection de l'air, des terres et des ressources en eau de la province en réglementant et en gérant les activités et les substances potentiellement nocives.
• Les peines possibles pour ces infractions sont présentées dans les lois pertinentes (se reporter aux liens fournis plus bas).
• Les agents de l'autorité s'efforcent de veiller à ce que les personnes et les entreprises respectent les lois et les règlements fédéraux qui protègent l'environnement naturel et la biodiversité et que Environnement et Changement climatique Canada est chargé d'appliquer.

Liens connexes

• Loi sur les pêches
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• The Environmental Management and Protection Act, 2010 http://www.justice.gc.ca/eng/cj-jp/victims-victimes/court-tribunaux/offences-infractions.html[en anglais seulement]

SOURCE Environnement et Changement climatique Canada