Le Lézard
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Sujets : Lois fédérales et d'états, Économie, Politique intérieure

Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications au régime de placement de créances hypothécaires syndiquées



TORONTO, le 8 mars 2018 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des projets de modification en vue d'harmoniser la réglementation des placements de créances hypothécaires syndiquées au Canada. Ces changements sont énoncés dans des projets de modification du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l'Instruction générale relative au Règlement 45?106 sur les dispenses de prospectus.

« Les projets de modification introduisent une approche réglementaire commune en matière de placement de créances hypothécaires syndiquées au Canada », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Les mesures proposées aideraient les investisseurs à prendre des décisions éclairées lorsqu'ils investissent dans ce type de produits. »

Conformément aux projets de modification, les dispenses de prospectus et d'inscription qui s'appliquent actuellement aux créances hypothécaires syndiquées dans certains territoires seraient éliminées. Les investisseurs bénéficieraient donc de la participation éventuelle d'une personne inscrite.

Les modifications toucheraient par ailleurs certaines dispenses de prospectus existantes pour répondre à des enjeux propres aux créances hypothécaires syndiquées, notamment la dispense pour notice d'offre afin de transmettre aux investisseurs de l'information plus étoffée. Selon cette modification, les émetteurs seraient tenus de fournir un rapport d'évaluation immobilière établi par un évaluateur qualifié indépendant.

Les projets de modification excluent de la dispense pour l'émetteur fermé les créances hypothécaires syndiquées afin que celles-ci soient offertes sous le régime de dispenses plus appropriées à ce type de titre. Ces autres dispenses de prospectus comportent généralement des obligations d'information, qui nous permettront de surveiller ce segment du marché.

On peut consulter les projets de modification et l'avis de consultation des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM. Les mémoires devront être transmis au plus tard le 6 juin 2018.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :                                                                                                                              

 

Sylvain Théberge

Autorité des marchés financiers

514 940-2176

Kristen Rose

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

416 593-2336



Hilary McMeekin

Alberta Securities Commission

403 592-8186

Alison Walker

British Columbia Securities Commission

604 899-6713



Jason (Jay) Booth

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

204 945-1660

Erin King

Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Nouveau-Brunswick

506 643-7045



David Harrison

Nova Scotia Securities Commission

902 424-8586

Steve Dowling

Superintendent of Securities

Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

902 368-6288



John O'Brien

Office of the Superintendent of Securities

Terre-Neuve-et-Labrador

709 729-4909

Rhonda Horte

Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon

867 667-5466



Jeff Mason

Bureau des valeurs mobilières

Nunavut

867 975-6591

Tom Hall

Bureau du surintendant des valeurs mobilières

Territoires du Nord-Ouest

867 767-9305



Shannon McMillan

Financial and Consumer Affairs

Authority of Saskatchewan   

306 798-4160


 

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières


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Communiqué envoyé le 8 mars 2018 à 12:08 et diffusé par :