La Régie de l'énergie rend sa décision relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d'Hydro-Québec

Une hausse tarifaire de 0,3% sera appliquée pour l'ensemble de la clientèle, à l'exception du tarif L qui demeure inchangé, à compter du 1er avril 2018

MONTRÉAL, le 7 mars 2018 /CNW Telbec/ - La Régie de l'énergie a rendu ce jour sa décision D-2018-025 relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d'Hydro-Québec déposée le 1^er août 2017. Cette décision tient compte et intègre les effets de la décision rendue le 6 mars 2018 sur les tarifs de transport d'électricité (D-2018-021).

SOMMAIRE DE LA DÉCISION

La Régie de l'énergie (la Régie) autorise, à compter du 1^er avril 2018, une hausse tarifaire moyenne estimée à 0,3 % pour l'ensemble des clients d'Hydro-Québec (le Distributeur), à l'exception des grands clients industriels, pour lesquels le tarif demeure inchangé. Ces tarifs permettront au Distributeur de récupérer des revenus requis d'environ 11,8 milliards de dollars.

Il en résulte une hausse mensuelle estimée d'environ 0,50 $ pour un client résidentiel chauffé tout-à-l'électricité, dont la consommation moyenne est de 18 056 kWh/an, soit d'environ 6 $ par année.

Tel que le démontre le tableau suivant, la hausse tarifaire s'explique principalement par l'augmentation du coût des approvisionnements en électricité et le coût du service de transport.

Hausse tarifaire au 1^er avril 2018

Lors du dépôt de sa demande initiale, le Distributeur demandait une hausse tarifaire moyenne de 1,1 % de l'ensemble des tarifs, à l'exception du tarif L applicable aux grands clients industriels, pour lequel la hausse demandée était de 0,8 %. Considérant la hausse de 15,6 M $ liée à la mise à jour du coût de la dette, la hausse tarifaire demandée a par la suite été ajustée à 1,3 % pour l'ensemble des tarifs et à 1,0 % pour le tarif L.

Par sa décision, la Régie réduit de 127 M$ les revenus demandés par le Distributeur. Cette réduction se répartit ainsi :

• 17,4 M$ aux coûts des approvisionnements en électricité, attribuable principalement à la décision D-2017-119¹ refusant la mise en place du programme Conversion à l'électricité;
• 32,5 M$ aux coûts de service de transport pour la charge locale, à la suite de la décision D-2018-021 relative à la demande tarifaire du Transporteur² rendue le 6 mars 2018;
• 66,3 M$ aux coûts de distribution répartis ainsi :
• 42,5 M$ aux charges d'exploitation, dont une réduction de 13,1 M $ pour la masse salariale, de 11,8 M $ pour les services professionnels ainsi que de 9,8 M$ pour le programme « maîtrise de la végétation »;
• 12,3 M$ aux coûts de combustible pour les réseaux autonomes et;
• 11,0 M$ aux charges d'amortissement;
• 10,8 M$ aux effets des températures, par la mise à jour du compte de pass-on pour l'achat d'électricité pour l'année 2017, selon des prévisions plus récentes.

La Régie réduit également les revenus de ventes d'électricité d'un montant de 29,5 M$ à la suite de la décision D-2017-119³ refusant la mise en place du programme Conversion à l'électricité.

Mécanisme de traitement des écarts de rendement (MTÉR)

Par ailleurs, la Régie rappelle que depuis l'an dernier, le mécanisme de traitement des écarts de rendement (MTÉR) s'applique aux résultats de l'année 2017 et que si le taux de rendement excède celui autorisé par la Régie, soit 8,2 % pour l'année 2017, les excédents seront partagés entre les clients et le Distributeur lors de l'établissement des tarifs pour l'année 2019.

Le MTÉR s'appliquera également aux résultats de l'année 2018. Ainsi, tout excédent sera partagé entre les clients et le Distributeur lors de l'établissement des tarifs pour l'année 2020.

Le partage entre les clients et le Distributeur se fera à parts égales si le taux de rendement constaté est supérieur à 8,2 % autorisé mais inférieur à 9,2 %. Si ce taux dépasse 9,2 %, le partage sera en faveur des clients qui recevront 75 % des excédents et le Distributeur 25 %.

Implantation d'un mécanisme de réglementation incitative (MRI)

L'année 2018 marque la première année d'implantation d'un mécanisme de réglementation incitative chez le Distributeur qui s'appliquera sur une période initiale de 4 ans. Ainsi, les budgets autorisés cette année serviront de référence à l'établissement des tarifs des 3 prochaines années selon une formule déterminée par la Régie, qui établit les revenus autorisés du Distributeur à l'aide d'une formule d'indexation qui inclut les gains d'efficience attendus du Distributeur. 

Ce mécanisme vise à générer de l'efficience, tout en maintenant la qualité du service offert et en allégeant le processus réglementaire. Le mécanisme vise à obtenir des réductions de coûts profitables aux clients et au Distributeur.

Stratégie tarifaire pour l'année 2018-2019

Dans un souci de maintien d'une stabilité tarifaire, la Régie accepte la proposition du Distributeur de hausser uniformément les tarifs pour tous à l'exception des clients industriels de grande puissance, qui sont exemptés de l'indexation du coût de l'électricité patrimoniale.

Pour les clients aux tarifs domestiques, la Régie maintient la redevance au niveau actuel. Aux tarifs D et DM⁴, la Régie hausse le seuil de la première tranche de consommation d'énergie de 33 kWh/jour à 36 kWh/jour et maintient le concept de hausse différenciée du prix des tranches d'énergie. Ces deux dernières mesures favorisent les plus petits consommateurs d'électricité qui composent une majorité de ménages à faible revenu.

Afin d'encourager les clients à maintenir leur adhésion au tarif biénergie (tarif DT), la Régie accepte la proposition du Distributeur de réduire de 2,5 % le prix de l'énergie. Au tarif DN qui s'applique aux clients résidentiels des réseaux autonomes au nord du 53^e parallèle, la Régie suspend la hausse du prix de la 2^e tranche d'énergie de 8 % demandée en sus de la hausse tarifaire moyenne. Elle demande au Distributeur de produire des études afin d'expliquer les causes du niveau de consommation en 2^e tranche d'énergie.

Aux tarifs généraux et industriels, la Régie approuve l'assouplissement des conditions d'admissibilité au Tarif de développement économique et approuve l'introduction du Tarif de relance industriel afin d'encourager la remise en exploitation de capacités de production inutilisées chez la clientèle industrielle de grande puissance, ainsi que la conversion à l'électricité de procédés industriels.

Mesures visant à soutenir les ménages à faible revenu

La Régie approuve le maintien d'un soutien financier pour les ménages à faible revenu qui s'élève à près de 53 M$. Ce soutien financier permet au Distributeur de poursuivre plusieurs initiatives, dont des ententes de paiement personnalisées, la possibilité d'effacement graduel de la dette, un centre d'accompagnement interne ainsi qu'un programme d'efficacité énergétique adapté à cette clientèle.

AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DÉCISION

Prévision des ventes

La prévision des ventes en énergie pour 2018 retenue par la Régie est de 169 055 GWh, en hausse d'environ 0,3 % par rapport à la prévision des ventes reconnues pour l'année témoin 2017.

Interventions en efficacité énergétique

La Régie approuve un budget total de 77 M$ pour les interventions en efficacité énergétique par rapport à une demande totale de 110 M $. La réduction est principalement liée au retard du programme de charges interruptibles - résidentielles, soit celui impliquant l'interruption des chauffe-eau. Par ailleurs, la Régie considère qu'il est prématuré d'établir des orientations pour le Distributeur, tant qu'elle n'aura pas statué sur le premier plan directeur de la nouvelle entité Transition énergétique Québec. 

Investissements

La Régie autorise, jusqu'à concurrence d'un montant de 576 M$, les projets d'investissements inférieurs à 10 M$ pour l'année 2018. Ces projets d'investissements s'ajoutent à des projets majeurs déjà autorisés et à venir. Au total, le montant des investissements du Distributeur prévus en 2018 s'élèvent à 738 M$.

Conclusion

La décision D-2018-025 constitue l'année de référence du MRI qui s'appliquera jusqu'en 2021. Le prochain dossier tarifaire, dont le dépôt est attendu en août 2018, présentera la 1^re application de la formule d'indexation et du MTÉR. La Régie s'attend également à recevoir du Distributeur des propositions, notamment sur les indicateurs de performance et le tarif DN.

Rappel de la mission de la Régie

La Régie de l'énergie est un tribunal administratif de régulation économique qui encadre et surveille le secteur énergétique. La Régie fixe, notamment, les tarifs et les conditions de services destinés aux consommateurs québécois d'électricité et de gaz naturel.

La décision de la Régie ainsi que l'ensemble du dossier de la demande tarifaire d'Hydro-Québec Distribution peuvent être consultés sur son site internet : http://publicsde.regie-energie.qc.ca/_layouts/publicsite/ProjectPhaseDetail.aspx?ProjectID=414&phase=1&Provenance=A&generate=true

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¹ Dossier R-4000-2017
² Hydro-Québec dans ses activités de transport d'électricité. R-4012-2017
³ Idem note 1
⁴ Le tarif D représente le tarif résidentiel général et le tarif DM s'applique à certains immeubles communautaires.

SOURCE Régie de l'Energie